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La déclaration d’intérêts

Contribution du SM au colloque de la Cour de cassation du 30 juin 2017

publié le 20 novembre 2017, mis à jour le 20 novembre 2017

La loi organique du 8 août 2016 a introduit à l’article 7-2 de l’ordonnance de 1958 l’obligation, pour tous les magistrats de l’ordre judiciaire, une obligation de déclaration d’intérêts.

Pour sa mise en oeuvre, le syndicat a activement participé aux échanges avec la DSJ et aux groupes de travail mis en place par la Cour de cassation en vue de la préparation d’un colloque qui s’est tenu le 30 juin en présence du CSM, de la DSJ, des organisations syndicales et des représentants des conférences.

Nous y rappelons notamment que, tant dans la déclaration d’intérêts que pour l’entretien déontologique qui suivra, la vigilance est de mise. En effet, nous craignons que, « par précaution », beaucoup d’entre vous soient tentés de déclarer plus que nécessaire, compte tenu des sanctions encourues. Vous verrez dans nos observations que nous faisons au contraire une interprétation restrictive de plusieurs items, notamment s’agissant des engagements bénévoles et syndicaux.

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