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La justice face aux enjeux de santé publique

Communiqués de presse, publié le 31 janvier 2003, mis à jour le 8 mai 2006

Le 31 janvier aura lieu à Grenoble le procès en appel de dix personnes condamnées pour certaines à six mois d’emprisonnement ferme pour destruction volontaire de plants transgéniques, le Syndicat de la magistrature tient à souligner les points suivants.

Les conditions de production de la législation communautaire appellent d’importantes critiques sur le plan de la démocratie et de la transparence. La transposition en droit français, sans réel débat, de la directive communautaire sur la dissémination volontaire des OGM ne saurait faire taire ces critiques.

Quand certains se retrouvent devant le juge pénal pour avoir critiqué cette situation, l’autorité de la justice résulte de sa capacité à agir avec équilibre et mesure, à prendre en considération des motivations fondées sur l’importance des enjeux en matière de santé publique et d’ environnement. Une peine d’emprisonnement ne saurait être une réponse satisfaisante à l’expression d’une protestation syndicale non-violente.

Il appartient au législateur et au gouvernement de donner à la justice les moyens de traiter ces enjeux. Mais la création toujours différée d’un pôle spécialisé en matière de santé ( malgré le vote de la loi du 5 mars 2002), la faiblesse des moyens affectés à la répression des trafics en ce domaine sont autant d’ indices, parmi bien d’autres, de la faiblesse de cette volonté.

Aujourd’hui, l’exaspération de la répression de certains militants, auteurs d’actions symboliques pour défense de la santé et de l’environnement, coïncide avec la faiblesse de l’action publique pour faire appliquer la loi dans ces domaines . Cette situation trahit un choix politique qui porte atteinte à l’autorité de la justice et au crédit de l’Etat.

31 janvier 2003

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