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Le Conseil Constitutionnel inflige un sérieux camouflet à M. Sarkozy

Communiqués de presse, publié le 20 novembre 2003, mis à jour le 14 juin 2006

Le Ministre de l’Intérieur semble moins à l’aise avec le respect de la Constitution que dans son habituel rôle médiatique de propagandiste de l’état policier.

C’est en tout cas l’avis du Conseil Constitutionnel, qui, dans une décision du 20 novembre 2003, marque sa réserve ou censure plusieurs dispositions de la loi sur l’immigration du Ministre de l’Intérieur, comme étant contraires à la Constitution et à la Déclaration des Droits de l’Homme.

Il s’agit des articles concernant :

  • l’obligation de prendre en charge les frais de retour d’un étranger qu’on héberge, jugée contraire au principe de l’égalité devant les charges publiques.
  • la possibilité de maintenir en rétention un étranger pendant 32 jours, privant le juge judiciaire de son rôle de gardien des libertés.
  • le remplacement des policiers par des vigiles armés pour transporter les étrangers parqués en zone d’attente ou en centre de rétention, « conduisant à déléguer à des personnes privées des missions de souveraineté incombant à l’état ».
  • la dénonciation, par l’officier d’état civil au procureur, du mariage d’un étranger en séjour irrégulier, contraire au principe constitutionnel de liberté du mariage.

Le Conseil Constitutionnel rejoindrait-il timidement le camp des « droits de l’hommistes » fustigés par Nicolas Sarkozy ?

Après ce camouflet du Conseil Constitutionnel, il reste aux juridictions françaises le soin d’apprécier la conformité du reste de la loi sur l’immigration aux grands principes affirmés par la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).

Les magistrats devront par exemple s’interroger sur le respect de l’article 6 de la CEDH , exigeant un procès juste et équitable, alors que la nouvelle loi prévoit que des milliers d’étrangers pourront être jugés dans des locaux spéciaux situés dans les zones d’attentes, sans réelle publicité des audiences, et par un juge resté dans son tribunal, derrière une caméra.

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