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Paris, le 1er mars 2007

Le Conseil constitutionnel fait échec à la confusion des pouvoirs

Communiqué faisant suite à la décision N°2007-551 DC du 1er mars 2007 concernant la loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats

Communiqués de presse, publié le 1er mars 2007, mis à jour le 8 mars 2007

Dans sa décision du 1er mars 2007, le Conseil constitutionnel réaffirme le principe de la séparation des pouvoirs et d’indépendance de la Justice. Il censure sévèrement quatre dispositions centrales du texte de loi relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats.

Seul le Syndicat de la magistrature avait saisi le Conseil constitutionnel d’observations, soulignant la dangerosité en terme de confusion des pouvoirs que suscitait cette loi. Le Syndicat de la magistrature se félicite que cette réflexion militante ait abouti à une telle décision.

Loin de s’opposer au principe d’élargissement de la responsabilité des magistrats, le Syndicat de la magistrature avait dénoncé les dérives de ce texte. Grâce au Conseil constitutionnel, la nouvelle définition de la faute disciplinaire disparaît, éloignant ainsi le risque de contrôle par l’exécutif des décisions juridictionnelles.

Le Conseil constitutionnel se pose également en garant des pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature. Il empêche le pouvoir exécutif de nommer les avocats généraux à la Cour de Cassation sans son contrôle.

Ces censures sont l’aboutissement logique d’une réforme votée dans l’urgence et sans concertation qui ne répond aucunement aux enjeux révélés par l’affaire d’Outreau.

Pour l’avenir, le Syndicat de la magistrature continuera à revendiquer une véritable réforme de la Justice.

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