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Le Conseil supérieur de la magistrature et les instructions aux parquets

Communiqués de presse, publié le 24 mai 2002, mis à jour le 12 mars 2006

Les propostions avancées par le CSM dans son rapport 2002 sont de nature à anéantir la fragile culture d’indépendance forgée depuis dix ans par des magistrats courageux.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature se prononce, dans son rapport d’activité pour l’année 2001, en faveur des instructions individuelles du garde des sceaux dans les affaires pénales, notamment en matière de « délinquance astucieuse. »

Le CSM justifie ainsi l’intervention du pouvoir exécutif dans les affaires politico-financières.

Si le CSM s’oppose à des instructions aux fins de classement sans suite, il feint d’oublier que les affaires financières, particulièrement complexes, peuvent être enterrées soit en privilégiant le traitement en enquête préliminaire au détriment de l’ouverture d’une information judiciaire, soit en refusant au juge d’instruction les réquisitoires supplétifs nécessaires, soit en saucissonnant les affaires entre plusieurs magistrats instructeurs.

Le prétexte de la « cohérence de l’application de la loi », également invoqué par le CSM, est risible : s’agissant d’affaires qui mettent en jeu des sommes d’argent colossales et peuvent reposer sur des mécanismes de corruption, la seule cohérence est l’exhaustivité des investigations et la poursuite des auteurs. Le garde des sceaux, membre de l’exécutif et redevable de sa nomination à un appareil de parti, est le plus mal placé pour assurer cette cohérence là.

L’alignement des conditions de nomination des magistrats du parquet sur celles des magistrats du siège, réclamé de longue date par le SM, et souhaité par le CSM, révèle l’incohérence des voeux de cette institution : un magistrat recevrait des ordres parcequ’il est indépendant !

Le CSM, chargé de garantir l’indépendance de la magistrature, réclame ainsi l’asservissement de la justice au politique, et l’anéantissement de la fragile culture d’indépendance forgée depuis dix ans par des magistrats courageux.

Le SM dénonce fermement la bombe que dépose à son départ un CSM en fin de mandat.

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