Pour tout savoir sur vos droits si vous êtes
- contrôlé
- arrêté
- accusé
- jugé en comparution immédiate
- fiché
Communiqués de presse, publié le 1er janvier 2010, mis à jour le 27 février 2010
Edité pour la première fois en avril 2005 par le Syndicat de la magistrature, le « Guide du manifestant arrêté » a été mis à jour, enrichi, illustré et mis en ligne en décembre 2009, dans un contexte de pénalisation active de toutes les formes de mobilisation.
Pour tout savoir sur vos droits si vous êtes
Rendez-vous sur www.guidedumanifestant.org (document consultable sur le site et téléchargeable).
Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
Tél. : 01 48 05 47 88 - Fax : 01 47 00 16 05 - syndicat.magistrature(a)wanadoo.fr