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Le Syndicat de la Magistrature saisit la Haute Autorité de Lutte contre les Discrimination et pour L´Egalité (HALDE)

Communiqués de presse, publié le 22 juin 2006, mis à jour le 1er novembre 2006

Au-delà des cas individuels, le Syndicat de la Magistrature dénonce un
système de nomination qui favorise les pratiques discriminatoires

Une fois encore, une magistrate, membre du syndicat de la magistrature

a été écartée des fonctions de chargée de formation à l´Ecole Nationale

de la magistrature.

Ces dernières années plusieurs membres du Syndicat de la magistrature

ont été écartés des postes auxquels ils prétendaient. Les magistrats

retenus pour ces postes avaient au mieux les mêmes qualifications, mais

dans certains cas de moins bonnes qualifications professionnelles et/ou

une moins bonne adaptation au profil du poste. La question de la

discrimination syndicale se trouve donc posée. C´est la raison pour

laquelle, après avoir vainement tenté de sensibiliser le ministère de la

justice sur cette problématique, il est apparu nécessaire de saisir la

Haute Autorité de Lutte contre les discriminations.

Au-delà des cas individuels, le Syndicat de la Magistrature dénonce un

système de nomination qui favorise les pratiques discriminatoires. Ainsi

en est il quand le pouvoir exécutif dispose d´une latitude importante et

n´est pas obligé de motiver ces décisions. Tel est le cas des

nominations aux postes de chargés de formation qui se font en dehors de

tout avis du conseil d´administration de l´Ecole ou des postes de

Procureur de la république pour lesquels le Ministre de la justice ne

suit pas les avis défavorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Le Conseil supérieur de la magistrature avait dans ces deux derniers

rapports rappelé la nécessité de revoir ces procedures de nomination ;

Constatant l´absence de volonté de la chancellerie d´introduire plus de

transparence, le Syndicat de la magistrature a décidé de saisir la HALDE :

  • aux fins qu´elle obtienne les motivations écrites concernant les

rejets de ces candidatures ainsi que tout document de nature à les

justifier ;

  • aux fins qu´elle constate les faits de discriminations dont ont été

victimes les membres ci-dessus désignés du Syndicat de la magistrature ;

  • aux fins qu´elle enjoigne aux instances compétentes de faire cesser

ces discriminations par toutes mesures qu´elle estimera opportune ;

  • aux fins qu´elle émette des recommandations et des propositions de

nature à garantir la procédure de désignation des chargés de formation à

l´école nationale de la magistrature de tout risque de discrimination,

ainsi que le préconise notamment le Conseil Supérieur de la Magistrature.

  • aux fins qu´elle émette des recommandations et des propositions de

nature à réduire les risques de pratiques discriminatoires pour la

nomination des magistrats en vue d´assurer plus de transparence et de

motivation.

Syndicat de la magistrature - Tél. : 01 48 05 47 88 - twitter : @Smagistrature
contact@syndicat-magistrature.org