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Paris, le 20 mars 2007

Le Tribunal des conflits sanctionne le gouvernement sur le contrat nouvelle embauche

communiqué

Communiqués de presse, publié le 26 mars 2007, mis à jour le 26 mars 2007

Le Tribunal des conflits sanctionne le gouvernement sur le contrat nouvelle embauche

Dans une décision rendue le 19 mars 2007, le Tribunal des conflits a estimé que la juridiction judiciaire était compétente pour apprécier la validité du contrat « nouvelle embauche » au regard de la convention n° 158 de l’organisation internationale du travail.

La compétence judiciaire avait été contestée à deux reprises par le préfet de l’Essonne à la suite du jugement rendu par le conseil des prud’hommes de Longjumeau et de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris.

Le conseil des prud’hommes avait en effet déclaré l’ordonnance du 2 août 2005 relative au CNE incompatible avec la dite convention au regard notamment de la période d’essai de deux ans.

Le Syndicat de la magistrature se félicite que la manoeuvre du gouvernement destinée à empêcher le juge judiciaire d’exercer son contrôle au regard des textes internationaux n’ait pas abouti.

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