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Paris, le 24 novembre 2008

Le commissaire aux droits de l’homme demande à la France de rendre effectif le recours des demandeurs d’asile et de ne plus enfermer de mineurs de 13 ans

Communiqué de l’Anafé, Association Nationale d’Assistance aux Frontières aux Frontières pour les Etrangers, à laquelle appartient le Syndicat de la magistrature

Communiqués de presse, publié le 24 novembre 2008, mis à jour le 24 novembre 2008

Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a publié hier un mémorandum faisant suite à sa visite en France en mai dernier. Thomas Hammarberg revient et confirme les préoccupations de l’Anafé concernant le recours suspensif pour les demandeurs d’asile à la frontière et l’enfermement des mineurs.

Concernant l’application du recours suspensif, le Commissaire met en avant les mêmes critiques relevées par l’Anafé au moment de la mise en place de ce recours : recours réservé aux seuls demandeurs d’asile, délai de recours trop bref (48 heures), impossibilité d’effectuer ce recours seul (sans juriste)… et après sa mise en place : les associations ne sont pas présentes tous les jours ni le week-end et il n’« est pas rare que des décisions de rejet soient notifiées le vendredi soir voire le samedi ou le dimanche ».

Le Commissaire invite les autorités françaises à « analyser les barrières juridiques et pratiques pouvant limiter l’accès effectif à un recours contre une décision de rejet de demande d’asile à la frontière ».
Dans sa réponse, le gouvernement assure que « le recours est effectif » d’une part en mettant en avant la simplicité de la requête ce qui rend raisonnable le délai de 48 heures, et d’autre part, en précisant que « l’ANAFE, à laquelle est reconnu un rôle de conseil juridique en vertu d’une convention signée avec l’Etat et qui bénéficie d’un accès permanent, (y compris les week-ends et jours fériés) à tous les lieux d’hébergement de la zone d’attente, est habilitée à aider l’étranger à présenter son recours et peut à cet égard s’organiser comme elle le souhaite ».

Or, concernant le recours, il faut préciser que la requête, qui peut être rejetée au tri, c’est-à-dire sans audience, doit être motivée en droit et en fait sous peine d’irrecevabilité. De plus, c’est lors de la rédaction de la requête qu’il faut demander l’assistance d’un interprète pour pouvoir s’exprimer le jour de l’audience y compris avec un avocat à ses côtés.

En outre, l’Anafé tient à rappeler que la convention ne prévoit cette présence que pour la seule zone de Roissy et qu’elle n’y est pas présente tous les jours. En fait, seules les personnes retenues dans la partie dite « d’hébergement hôtelier » ZAPI 3 peuvent bénéficier de notre assistance, l’Anafé ne disposant que d’un accès restreint dans les aérogares de l’aéroport (3 fois par semaine, en prévenant la veille et dans l’impossibilité de parler aux personnes « en cours de procédure »).

L’Anafé, qui fonctionne actuellement avec des bénévoles, a fait il y a quelques mois une demande de subvention aux autorités françaises afin d’améliorer l’accès aux droits des personnes maintenues dans les zones d’attente. Cette demande n’a toujours pas reçu de réponse.

Concernant l’enfermement des mineurs, le Commissaire regrette que « que les centres de rétention administrative et les zones d’attente à la frontière soient les seuls lieux en France où des mineurs de moins de treize ans sont privés de liberté » et recommande que ces lieux ne soient plus des lieux d’exception.

Il semble que les autorités françaises, en répondant qu’un administrateur ad hoc est bien nommé pour assister les mineurs et qu’ils sont hébergés dans un quartier qui leur est dédié, n’ont pas pris conscience que le commissaire demande à la France de ne plus enfermer de mineurs de 13 ans et non d’aménager leur enfermement.

L’Anafé demande depuis de nombreuses années l’arrêt de l’enfermement et du refoulement des mineurs isolés en zone d’attente .

Contacts presse :
Hélène Gacon : 06.80.84.89.50

et Patrick Delouvin 01.53.38.65.16

Syndicat de la magistrature - Tél. : 01 48 05 47 88 - twitter : @Smagistrature
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