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Paris, le 9 juillet 2007

Le fait du prince...toujours !

Communiqués de presse, publié le 9 juillet 2007, mis à jour le 9 juillet 2007

Si le Syndicat de la magistrature a toujours été critique quant à la pratique régalienne des décrets de grâces présidentielles accordées à l’occasion de la fête nationale, la décision de ne pas accorder de grâces collectives cette année est prise sans préparation, demeurant ainsi « le fait du prince ».

En effet cette pratique ancienne, largement contestable, répondait à la nécessité de disposer d’un mécanisme de soupape pour nos prisons surpeuplées et il n’est pas raisonnable de la supprimer d’un trait de plume. Nos prisons, « humiliation pour la république », atteignent des taux de surpopulation inégalés.
En refusant de faire grâce et en instituant des peines-planchers dont l’effet prévisible sera une augmentation sans précédent du nombre de détenus, le Président de la République feint d’ignorer cette situation dramatique.

D’autant que le Président de la République ne supprime pas le droit de grâce qu’il entend exercer à titre individuel et conditionnel. Il concentre ainsi de façon toujours plus étroite « le fait du prince » en la matière !

En outre, l’annonce de l’instauration d’un contrôleur extérieur des lieux de privation de liberté dont l’indépendance et les pouvoirs seront limités, ne peut en aucun cas contrebalancer les effets brutaux de l’absence de grâces collectives.

Enfin, le Syndicat de la magistrature dénonce la grave confusion qui consiste à imputer aux juges la responsabilité du scandale de la surpopulation carcérale lorsque le chef de l’Etat déclare « que les juges de l’application des peines appliquent les textes, et alors on respectera l’indépendance de la justice ». Le principe constitutionnel d’indépendance de l’autorité judiciaire dont le Président de la République est le garant, n’est pas « un cadeau » fait aux juges, ou un privilège accordé en fonction d’ « une bonne application des textes ». Il est la condition d’une justice impartiale, au service des citoyens.

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