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Paris, le 27 septembre 2007

Le juge délégué aux victimes : entre absurdité et dangerosité

Communiqués de presse, publié le 27 septembre 2007, mis à jour le 27 septembre 2007

La Garde des Sceaux a communiqué la semaine dernière aux organisations
syndicales le projet de décret instituant un « juge délégué aux victimes ».
Ce décret qui doit entrer en vigueur le 1er octobre 2007 désigne le président de la
commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) comme « juge
délégué aux victimes ».

A défaut de renforcer les moyens actuels des bureaux d’exécution des peines
(BEX) ou d’élargir les possibilités de saisine de la CIVI, la Garde des Sceaux projette
ainsi de créer un juge sans attributions juridictionnelles dont la mission devrait
consister à servir d’interface entre les victimes, le parquet et le juge d’application
des peines. Il pourrait également être désigné par le président du tribunal de
grande instance pour statuer sur les intérêts civils liés à une affaire pénale.

Le Syndicat de la magistrature dénonce un projet élaboré une nouvelle fois dans la
précipitation pour donner suite aux annonces du président de la République.
Il s’indigne que l’exigence d’impartialité du juge, rappelée par l’article 6 de la
convention européenne des droits de l’homme, soit battue en brèche par ce texte
qui place le président de la CIVI dans une position évidente de partialité à l’égard
de l’une des parties.

Il rappelle que les droits des victimes dans le procès pénal sont sans cesse affaiblis
par la multiplication des procédures pénales rapides (comparution immédiate,
plaider-coupable etc.) qui ne permettent plus un véritable débat judiciaire.

En définitive, outre qu’il constitue une réelle défiance vis-à-vis du rôle de conseil
des avocats, la création de ce « juge délégué aux victimes » fragilise
dangereusement l’équilibre du procès pénal et rend encore plus complexe et
sinueux le parcours judiciaire de la victime.

Syndicat de la magistrature - Tél. : 01 48 05 47 88 - twitter : @Smagistrature
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