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Le plan Perben : incompétence, réaction et inefficacité

Communiqués de presse, publié le 7 juin 2002, mis à jour le 10 mars 2006

Le Syndicat de la magistrature condamne l’abandon du programme de création de postes de magistrats et greffiers adopté par le précédent gouvernement à la suite d’un mouvement de grève de grande ampleur et met en garde le ministre sur le mécontentement que provoquera cette décision.

Le Garde des Sceaux a présenté en conseil des ministres son projet de loi d’orientation et programmation sur la justice. Ce projet s’oriente prétendument autour de quatre axes : le renforcement des moyens, l’instauration d’une justice de proximité, une réponse pénale plus effective et un traitement plus efficace de la délinquance des mineurs. Il ne révèle en réalité que l’incompétence du garde des sceaux provisoire.

Le syndicat de la magistrature constate que l’augmentation des moyens proposée par le ministre n’est pas étayée en termes budgétaires, puisqu’aucune précision n’est donnée sur la ventilation de l’enveloppe de six milliards d’euros entre le ministère de la justice et celui de l’intérieur.

Il condamne l’abandon du programme de création de postes de magistrats et greffiers adopté par le précédent gouvernement à la suite d’un mouvement de grève de grande ampleur et met en garde le ministre sur le mécontentement que provoquera cette décision.

Quant à la justice de proximité, le syndicat de la magistrature dénonce avec vigueur l’incohérence du sieur Perben qui souhaite la suppression des tribunaux d’instance et la création de juges de paix non professionnels.

Il rappelle à cet égard que les justices de paix ont été supprimées en 1958 en raison du fort mécontentement qu’elles provoquaient chez les justiciables (90% d’appel et de réformation des décisions) et remplacées par les tribunaux d’instance dont l’efficacité, tant au regard de la qualité des jugements que de la rapidité de traitement des affaires est reconnue par tous aujourd’hui.

Le projet Perben aurait donc pour unique conséquence de priver les « petits justiciables » de l’accès à un magistrat professionnel, impartial et indépendant, pour les soumettre à l’arbitraire d’un quelconque notable.

En matière pénale, les principales propositions consistent en la création de prisons pour majeurs et mineurs, sans qu’il soit question de création de centres de semi-liberté. Le syndicat de la magistrature fustige cette orientation carcérale prise par le ministre. L’inefficacité démontrée des peines privatives de liberté aurait du conduire le ministre à s’interroger sur la necessité de peines alternatives à l’incarcération.

La création de centres fermés pour les mineurs est un non-sens éducatif. Le syndicat de la magistrature souligne la régression que constituerait cette mesure alors que les derniers établissements de ce type ont été supprimés par Alain Peyrefitte en raison du danger moral et physique qu’ils créaient pour les mineurs qui y étaient placés.

7 juin 2002

Syndicat de la magistrature - Tél. : 01 48 05 47 88 - twitter : @Smagistrature
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