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Le pré-rapport de la commission parlementaire sur l’affaire d’Outreau : un bilan contrasté

Communiqués de presse, publié le 1er juin 2006, mis à jour le 4 juillet 2006

Les travaux de la commission d’enquête parlementaire sur l’affaire d’Outreau ont généré un débat fructueux et sans précédent sur le fonctionnement de la justice. Même si la commission n’a pas opté pour la réforme de fond de la procédure pénale préconisée par le Syndicat de la magistrature, il n’en reste pas moins que les premières propositions constituent, pour certaines d’entre elles, de réelles avancées. Le Syndicat de la magistrature approuve l’intervention de l’avocat en garde à vue mais celle-ci doit nécessairement intervenir dès la première heure, avec accès au dossier.

De même, l’enregistrement audio-visuel de l’intégralité des auditions des gardés à vue et l’enregistrement audio des interrogatoires devant le juge d’instruction sont autant de propositions qui vont dans le bon sens. Ces réformes sont d’autant plus opportunes qu’elles permettront à la France de s’aligner sur les garanties procédurales consacrées par de nombreux pays européens.

De même la collégialité des juges d’instruction, la mise en place d’examens au fond périodiques et publics @des dossiers en cours, les durées limitées de détention provisoire, la suppression du critère du trouble à l’ordre public pour les détentions provisoires et du référé détention constituent de réels progrès sur l’existant. L’introduction du principe du contradictoire dans les expertises pénales et une présence renforcée de l’avocat, notamment lors des confrontations, le traitement par le médiateur de la République des réclamation des usagers de la justice représentent également des réformes d’importance.

Mais la commission parlementaire ne doit pas se fourvoyer en supprimant le juge des libertés et de la détention, qui consacre la nécessaire séparation du contentieux de la détention et des actes d’enquête. Le Syndicat de la magistrature réaffirme la nécessité de maintenir le JLD dans ses prérogatives en le dotant des moyens nécessaires à sa mission et en lui accordant, au sein de la collégialité, un statut de juge spécialisé. Faute de quoi, le recours à la détention provisoire dépendra des seuls magistrats instructeurs avec les risques d’inflation de cette mesure qu’entend combattre précisément la commission parlementaire.

Le syndicat de la magistrature est également inquiet de l’annonce d’une séparation des carrières de magistrats du siège et du parquet. Cette proposition ne répond pas à la question centrale de la dépendance hiérarchique du parquet à l’égard du pouvoir exécutif et l’absence de garanties dans les nominations des magistrats du ministère public.

Enfin, le renforcement de la responsabilité disciplinaire ou quasi-disciplinaire des magistrats, sans affirmation corrélative de l’indépendance de la justice compromettrait la mission constitutionnelle de gardien des libertés individuelle assignée aux magistrats.

Mais le débat reste ouvert au sein de la commission parlementaire jusqu’au dépôt du rapport. Le Syndicat de la magistrature adressera dès demain une lettre ouverte aux membres de la commission afin que les bons choix se précisent. Les enjeux sont majeurs pour les citoyens et leur justice.

Syndicat de la magistrature - Tél. : 01 48 05 47 88 - twitter : @Smagistrature
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