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Le statut pénal du Président de la République

Communiqués de presse, publié le 12 juillet 2001, mis à jour le 17 janvier 2006

Le Syndicat de la magistrature rappelle qu’aucun article de la Constitution ne prévoit d’immunité en faveur du chef de l’Etat : le privilège de juridiction organisé par l’article 68 (compétence exclusive de la Haute Cour de Justice) n’est applicable que pour des faits de haute trahison commis par le Président de la République dans l’exercice de ses fonctions.

Un raisonnement déductif simple permet de conclure que pour des faits antérieurs à son élection, sans aucun lien avec l’exercice de ses fonctions, c’est à dire l’utilisation de fonds publics, dûssent-ils être secrets, pour payer des voyages privés, il n’est nullement besoin d’une haute cour pour en juger ; des délits pénaux ordinaires relèvent, s’ils sont prouvés, d’un tribunal ordinaire. A cet égard, les articles 1649 quater B et 1749 du Code Général des Impots punissent d’une amende de 100 000F. tout particulier ayant effectué en espèces un règlement supérieur à 50 000F.

L’avis du Conseil constitutionnel, qui a d’ailleurs statué ultra petita, selon lequel le chef de l’Etat ne pourrait pas être jugé pendant la durée de son mandat, est dépourvu de toute valeur juridique et ne saurait s’imposer aux juges.

Le procureur de Paris, J.P. Dintilhac a donc raison d’affirmer que M. Chirac (alias Bernolin ou Pierac) a donc l’obligation de comparaître devant le juge qui l’a convoqué, comme témoin assisté. D’autant que le statut de témoin assisté protège l’intéressé de toute mesure coercitive (contrôle judiciaire ou détention provisoire), et lui permet d’avoir accès au dossier et de bénéficier de l’assistance d’un avocat. Il ne s’agit donc en aucun cas d’un acte de poursuite pénale.

Comme à l’habitude, l’Elysée a fait connaître que le chef de l’Etat ne déférerait pas à cette convocation au prétexte qu’elle serait contraire au principe de la séparation des pouvoirs ainsi qu’ aux exigences de la continuité de l’Etat.

Le SM s’étonne dans ces conditions que le Président de la République accepte de présider, comme le lui impose la Constitution, le Conseil Supérieur de la Magistrature, sans y voir une atteinte au principe de la séparation des pouvoirs. De même, si ce principe était si rigide, l’audition de ministres ou de parlementaires par un juge serait impossible, ce que personne n’a jamais sérieusement prétendu jusqu’ici.

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