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Pour une révolution judiciaire

Les étrangers rétablis dans leurs droits

Extrait du projet du Syndicat de la magistrature pour 2017

publié le 28 mars 2017, mis à jour le 28 mars 2017

Partout, en Europe et à ses frontières, se multiplient les obstacles à la circulation et au séjour de ceux qui viennent chercher sur ce continent un refuge ou un avenir meilleur. Particulièrement actif dans la mise en place de cette politique de refoulement et d’éloignement des migrants, le gouvernement français recourt massivement à l’enfermement dans les zones d’attente et dans les centres de rétention. La transposition de la directive retour par la loi du 16 juin 2011 a été l’occasion d’aggraver encore le régime d’exception et la restriction des droits imposés aux étrangers dépourvus de titre de séjour. Si la loi du 7 mars 2016 a corrigé certaines de ses dérives les plus graves, rétention et assignation à résidence restent les instruments privilégiés d’une politique du rejet de tous.

Et si le Gouvernement a prétendu avoir supprimé, avec la loi du 31 décembre 2012, le délit d’aide au séjour irrégulier, à juste titre qualifié de délit de solidarité, les protections issues de cette réforme restent très restrictives : l’aide ne peut porter que sur le séjour et non sur l’entrée et doit recouvrir des actes précis, essentiellement humanitaires, accordés sans contrepartie directe ou indirecte. Ainsi, de nombreux militants ou simples bénévoles font-ils encore l’objet de poursuites. Il conviendra de supprimer toute possibilité de sanction pénale des aidants solidaires.

Les mesures de bannissement des étrangers résultant de la loi Besson – et dont le régime a été encore aggravé par la loi du 7 mars 2016 – que sont la peine d’interdiction judiciaire du territoire français et l’interdiction de retour prononcée par le préfet – seront supprimées. De même devra être supprimée l’interdiction de circulation sur le territoire français que la loi du 7 mars 2016 permet désormais aux préfets d’infliger, en dépit du principe de libre circulation, aux ressortissants de l’Union européenne faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire et qui vise, implicitement mais exclusivement, les populations Roms (...)

P.-S.

L’intégralité du texte est en pièce jointe dans la rubrique « Télécharger »

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