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Les infractions routières : de fausses réponses à un vrai problème

Communiqués de presse, publié le 20 avril 2003, mis à jour le 8 mai 2006

Le Syndicat de la Magistrature s’indigne des réponses législatives et judiciaires apportées à la question complexe des infractions routières. Eriger en remède infaillible à cette forme de délinquance une répression tous azimuts, c’est bafouer les principes fondamentaux de notre droit pénal, l’individualisation de la peine et le caractère exceptionnel de la détention.

Le projet de loi renforçant la lutte contre les violences routières prévoit des peines pouvant aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement. C’est ainsi qu’un homicide involontaire aggravé par deux circonstances (telles que la prise de stupéfiants et le non respect d’un stop) serait sanctionné aussi sévèrement qu’une agression sexuelle sur mineur sous la menace d’une arme. L’alignement des peines en matière d’infractions involontaires sur des actes de délinquance volontaires gravissimes bouleverse l’ échelle de peines et repose sur un leure, celui de l’exemplarité de la peine.

D’autres mesures sont toutes aussi inquiétantes. La répression de la conduite sous l’emprise de produits stupéfiants participe d’une volonté d’affichage sans support scientifique préalable, permettant d’évaluer la quantité de cannabis à partir de laquelle la vigilance du conducteur est amoindrie (comme cela est le cas pour l’alcool). La pénalisation de l’interruption de grossesse provoquée par un accident routier est une brèche juridique pernicieuse, de nature à justifier dans l’avenir, une remise en cause de la législation sur l’interruption volontaire de grossesse, par la modification du statut du foetus qu’elle sous-tend. Retirer au juge la possibilité d’aménagement de la peine de suspension du permis de conduire bafoue le principe de la nécessaire individualisation de la peine, qui peut permettre, notamment, à un conducteur de conserver son emploi. L’intervention d’une garde à vue en matière contraventionnelle est une atteinte inadmissible et injustifiée aux libertés individuelles.

Par ailleurs, la répression judiciaire des auteurs dits indirects ou complices des infractions de conduite commises sous l’empire de l’alcool, une réponse carcérale systématisée illustrent l’inflation vertigineuse d’une politique pénale qui fait l’économie d’une analyse juridique et criminologique pour donner des gages de bonne conduite à l’opinion publique.

La baisse des accidents corporels de la circulation routière s’est poursuivie de manière régulière depuis 1997 (-15,9%), sous l’effet conjugué de mesures d’information, de prévention et de contrôle. La courbe descendante s’était accentuée en 2002 avant même l’annonce de la réforme des textes.

Pour le Syndicat de la Magistrature, les alternatives à l’incarcération, les aménagements de peines n’excluant pas l’auteur de l’infraction de la société mais le responsabilisant, doivent rester la priorité du législateur et du juge. Le Syndicat de la Magistrature réaffirme la nécessité d’une réponse judiciaire individualisée, visant résolument la prévention de la récidive, dans l’intérêt même d’une société qui ne trouvera pas, dans l’exclusion et l’enfermement, le remède à ses délinquances.

20 avril 2003

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