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Des professeurs de droit saisissent en référé le Conseil d’Etat

Documents, publié le 6 décembre 2005, mis à jour le 7 mars 2006

Plus de 70 professeurs et maîtres des conférences des Facultés de droit et de sciences politiques ont décidé de déposer ce lundi 5 décembre 2005 une requête collective devant le Conseil d’Etat. Celle-ci vise, sur le fondement de la procédure dite du « référé-liberté » à obtenir du juge qu’il ordonne la suspension de l’état d’urgence ou qu’il enjoigne au Président de la République de le faire.

Cette requête s’appuie sur le constat du retour au calme depuis désormais plus de deux semaines. Il n’existe plus aucune raison, ni de fait ni de droit, de maintenir en vigueur un régime d’exception aussi rigoureux que l’état d’urgence et qui, comme son nom l’indique, doit demeurer exceptionnel.

Les enseignants des Facultés de droit, de sciences politiques et des Instituts d’Etudes politiques qui ont co-signé cette requête, ont estimé qu’il relevait de leur mission d’alerter le juge et l’opinion des graves menaces sur le régime de nos libertés publiques que faisaient peser le maintien de l’état d’urgence qui n’est ni acceptable, ni légitime, ni juridiquement fondé, s’il répond simplement à des objectifs médiatiques ou politiques.

On soulignera qu’une démarche collective d’une telle ampleur est sans précédent dans toute l’histoire des Facultés de droit. Elle démontre, quelle que soit la décision qui pourra être prise par le Conseil d’Etat, l’intensité de la préoccupation des meilleurs spécialistes du droit des libertés publiques devant la situation actuelle et les menaces qu’elle fait peser dans l’avenir.

On relèvera parmi les signataires, les noms de certains des constitutionnalistes et des spécialistes des libertés publiques les plus reconnus comme Michel Troper, Danièle Lochak ou Bastien François, ainsi qu’une très forte proportion de jeunes agrégés des Facultés de droit.

Le Conseil d’Etat devrait se prononcer dans un délai très rapproché, sans doute avant la fin de la semaine du 5 au 12 décembre.

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