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PARIS, le 31 octobre 2007

Lettre au Garde des sceaux adressée par la section du Syndicat de la magistrature de la Cour de cassation

Tribunes, publié le 31 octobre 2007, mis à jour le 31 octobre 2007

Syndicat de la magistrature,
Section de la Cour de cassation,
le 25 octobre 2007

Madame Rachida Dati,
Garde des Sceaux,
Ministre de la Justice,
13 place Vendôme,
75001 Paris

Madame le Ministre,

Plusieurs nominations sont annoncées au parquet général de la Cour de cassation. Des
procureurs généraux mis en demeure d’être candidats à ces fonctions, ou muté « dans l’intérêt
du service » viendront grossir les rangs des avocats généraux.

Au moment où vous mettez en place une « gestion des ressources humaines », nous nous
interrogeons sur l’objectif de ces nominations. Ces fonctions sont d’une grande technicité et
nécessitent une bonne maîtrise des contentieux qui ne peut être immédiatement acquise. Y
nommer un magistrat à quelques mois de la retraite n’apparaît pas le meilleur choix pour
l’utilisation des compétences.

Par ailleurs augmenter les effectifs du parquet général d’un quart, par des nominations
en surnombre, ne correspond pas à une gestion équilibrée de la magistrature alors que ses
effectifs sont, dans d’autres secteurs, notoirement insuffisants.
Vous prônez la diversité, mais vous allez nommer uniquement des hommes, issus du
même moule, dans un parquet général qui ne comprend que deux femmes. Vous ne respectez pas
la règle de la loi organique qui impose une nomination sur quatre au profit des anciens
référendaires.

Vous manifestez ainsi un manque d’intérêt à l’égard des avocats généraux qui devraient
pourtant constituer une force doctrinale. Au-delà du parquet général c’est l’institution de la Cour
de cassation elle-même, cour régulatrice du droit dont le rôle est essentiel pour l’institution
judiciaire, qui est mise en cause.

Nous devons constater que le parquet général de la Cour de cassation est une « voie de
garage » pour des collègues qui ont cessé de plaire. Ces mutations sont pour le pouvoir exécutif
un moyen de marquer son autorité sur le ministère public, et aussi de précariser le statut des
magistrats du parquet.

Nous vous prions de croire, Madame le Ministre, à l’assurance de notre parfaite
considération.

Pour la section,
Daniel Ludet,
délégué

Syndicat de la magistrature - Tél. : 01 48 05 47 88 - twitter : @Smagistrature
contact@syndicat-magistrature.org