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Paris, le 26 mai 2008

Lettre au Premier Président de la Cour de cassation de la part des magistrats du siège et du parquet du Tribunal de Grande Instance de Melun

Au sujet de la rétention de sûreté et du rapport demandé par le Président de la République au Premier Président de la Cour de cassation

Tribunes, publié le 26 mai 2008, mis à jour le 26 mai 2008

« Monsieur le premier président de la Cour de Cassation,

Par ce courrier, dont le contenu a été adopté en assemblée générale, à l’unanimité, les magistrats du siège et du parquet du tribunal de grande instance de MELUN ont souhaité vous faire part de leurs inquiétudes concernant la mise en œuvre de la loi du 25 février 2008 dans ses dispositions relatives à la rétention de sûreté.

Magistrats du siège et du parquet, civilistes, pénalistes, nous sommes préoccupés par la récidive des actes les plus graves, et soucieux d’améliorer la protection des victimes ; nous sommes également conscients de la complexité des enjeux auxquels se trouve confronté le législateur.
Nous craignons cependant que l’application de ce texte, dont les principes sont contraires à ceux qui ont toujours gouverné notre droit pénal, portent atteinte aux libertés individuelles dont nous sommes garants, sans améliorer réellement la protection des victimes.

Pour la première fois depuis l’instauration de la République, une personne peut être privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale sans limitation de durée, non en raison de la commission d’une infraction, mais en raison de sa personnalité et de l’éventuelle commission d’un acte.
La décision juridictionnelle sera fondée sur l’appréciation de la dangerosité, notion qui n’est définie ni sur le plan médical ni sur le plan criminologique, et relève de la probabilité, aléatoire par définition ; les instances médicales s’accordent à dire que les expertises ne peuvent évaluer que la dangerosité psychiatrique et non la dangerosité criminologique, et l’intervention d’une commission pluridisciplinaire et d’une observation en milieu pénitentiaire ne peuvent pallier l’absence d’études et d’évaluations scientifiques en France.
Selon le rapport Burgelin publié en 2005, « les études internationales sur la récidive des criminels atteints de troubles mentaux et les auteurs d’infractions à caractère sexuel font apparaître une forte proportion d’individus dont la dangerosité a été surestimée (faux diagnostics positifs) ou sous-estimée (faux diagnostics négatifs), ces derniers étant proportionnellement moins nombreux ».
Le risque nous semble réel de retenir des personnes qui, libérées, n’auraient pas récidivé, ce d’autant qu’il sera très difficile pour les différents intervenants de se prononcer dans le sens de l’absence de dangerosité, impossible à prouver. Des dysfonctionnements de l’ordre de ceux révélés par la commission parlementaire relative à l’affaire « dite d’Outreau » ne risquent ils pas de réapparaître ?

En outre, la diminution du principe rétributif de la peine au profit des logiques de sûreté, une certaine remise en cause de l’autorité de la chose jugée des décisions des Cours d’assises, le caractère rétroactif du texte par le jeu de la révocation de la surveillance de sûreté, risquent de réduire la sécurité juridique et l’efficacité de la loi pénale.

Magistrats chargés de l’exercice de la justice au quotidien, nous ne nous satisfaisons pas de la situation actuelle malgré un taux de récidive des crimes de nature sexuelle de moins de 0,5 %. Il nous semble nécessaire et possible d’accroître l’efficacité des outils créés par le législateur ces dernières années. Dans un contexte de rareté des ressources, l’affectation des moyens doit être fondée sur l’évaluation des actions menées et de leurs résultats, très insuffisamment développée en France.

Concernant les infractions les plus graves, de nouvelles mesures ont été récemment créées, suivi socio-judiciaire, placement sous bracelet électronique mobile, surveillance judiciaire. Le nombre des agents du service pénitentiaire d’insertion et de probation a été augmenté, mais il compense seulement l’accroissement de la population sous main de justice alors que les moyens nécessaires à la mise en oeuvre des mesures d’aménagement de peine classiques et notamment les mesures de libération conditionnelle étaient déjà notoirement insuffisants. Sur le plan qualitatif, aucun moyen spécifique à la prise en charge de mesures relevant de la sûreté n’a été créé.
Ainsi, le rapport Blanc-Warsmann publié en décembre 2007 cite une étude selon laquelle un conseiller d’insertion et de probation dispose de 8 heures par an par personne placée sous main de justice ; le nombre et la compétence des médecins traitants en matière de criminalité sexuelle est très insuffisant, les prises en charges pluridisciplinaires quasi inexistantes.

Il nous semble nécessaire de développer notre capacité à intervenir en amont, avant la commission des crimes les plus graves. Concernant les personnes condamnées pour ces crimes, le temps d’incarcération doit être construit dans une perspective de traitement de la récidive selon un parcours fondé sur des évaluations individuelles rigoureuses et sur des suivis individuels et collectifs adaptés aux besoins de chaque détenu.

De façon générale, les prises en charge doivent être fondées sur des référentiels et des protocoles qui garantiraient à la fois un travail d’adaptation des savoir-faire, la mise à disposition des moyens nécessaires et l’effectivité des suivis. Le développement de suivis pluridisciplinaires et de la supervision permettraient d’accroître l’efficacité des interventions auprès de personnes ayant commis des faits extrêmement graves et dont les problématiques personnelles et environnementales sont très complexes.

De telles propositions, qui supposent que l’effectivité des mesures annoncées soit régulièrement vérifiée, nous paraissent de nature à limiter le risque de récidive, plus sûrement que la création de nouveaux outils dont aucun ne peut garantir l’absence de risque que l’opinion publique appelle de ses vœux. Dans cette perspective, nous attendons avec confiance le rapport que vous remettrez au Président de la République. »

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