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Lettre au Président de la République à propos de la Convention contre la torture

Communiqués de presse, publié le 24 janvier 2005, mis à jour le 14 mars 2006

    Monsieur Jacques Chirac
    Président de la République
    Palais de l’Elysée
    55, rue du Faubourg-Saint-Honoré
    75008 Paris
    Paris, le 7 décembre 2004
    Objet : ratification du Protocole facultatif à la Convention contre la torture des Nations Unies.

Monsieur le Président de la République,

L’Assemblée générale de l’ONU a adopté, le 18 décembre 2002, le Protocole facultatif à la Convention contre la torture, qui prévoit la mise en place de mécanismes de contrôle des lieux de privation de liberté : un « Sous-Comité du Comité contre la torture » au niveau international et, au niveau national, un organe de contrôle qui devra être mis en place par chaque Etat signataire. La France, qui avait soutenu le Protocole jusqu’à son adoption, tarde malheureusement à le signer et à le ratifier.

A l’heure où l’on dénonce en France des conditions de fonctionnement inacceptables dans de nombreux établissements pénitentiaires, locaux de garde à vue, centres de rétention et zones d’attente, il nous semble nécessaire et urgent de garantir l’efficacité de la prévention des traitements inhumains et dégradants par la mise en place d’un organe qui soit indépendant, permanent et compétent, comme le prévoit le Protocole. Or, parmi les mécanismes de contrôle existants - Commission nationale de déontologie de la sécurité, visites des parlementaires, et au niveau européen Comité de prévention de la torture - aucun ne satisfait à l’ensemble de ces critères.

Comme l’a souligné la Commission nationale consultative des droits de l’homme dans son avis du 17 juin 2004, une ratification rapide du Protocole par la France marquerait un engagement concret sur le plan national, mais aussi un message fort dans le contexte international actuel de lutte contre le terrorisme, où même des démocraties occidentales ne sont pas à l’abri d’inquiétantes dérives. On attend en effet de la France et des démocraties européennes en général qu’elles accélèrent par leurs ratifications l’entrée en vigueur du Protocole.

Les associations cosignataires souhaitent vivement que la France signe et ratifie au plus vite le Protocole.
En vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à notre démarche, nous vous prions, Monsieur le Président de la République, d’agréer l’expression de notre très haute considération.

24 janvier 2005

P.-S.

Liste des signataires

ACAT-France (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture)
Amnesty International - section française
AFC (Association française de criminologie)
ARAPEJ- Ile de France (Association, réflexion, action prison et Justice)
Association Primo Levi
CIMADE (Service œcuménique d’entraide)
FARAPEJ (Fédération des associations, réflexion, action prison et Justice)
FASTI (Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés)
Forum réfugiés
GAS (Groupe Accueil et solidarité)
GENEPI (Groupe étudiant national d’enseignement aux personnes incarcérées)
GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés)
LDH (Ligue des droits de l’homme)
MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples)
OIP (Observatoire international des prisons)
PRI (Penal Reform International)
Secours catholique (Caritas-France)
SNEPAP-FSU (Syndicat national de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire)
SM (Syndicat de la Magistrature)
UGSP- CGT (Union générale des syndicats pénitentiaires CGT).

Syndicat de la magistrature - Tél. : 01 48 05 47 88 - twitter : @Smagistrature
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