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Lettre ouvert au Président de la République sur le secret des affaires

Documents, publié le 20 avril 2018, mis à jour le 20 avril 2018

Le Parlement s’apprête à voter selon la procédure accélérée une proposition de loi sur le secret des affaires, en transposition d’une directive européenne de 2016 adoptée malgré les mises en garde de l’opposition et de la société civile.

Derrière la préoccupation légitime de la protection des secrets de fabrication et de la propriété intellectuelle contre l’espionnage économique, cette loi impose une restriction grave à la liberté d’expression qui risque de toucher en premier lieu les lanceurs d’alertes et les organisations militantes.

Avec de nombreuses autres organisations, le Syndicat de la magistrature interpelle le Président de la République par une lettre ouverte (que vous trouverez ci-joint), en faveur de la défense du droit à l’information, de la liberté d’expression et de l’intérêt général, et de la restriction du champ d’application du secret des affaires aux seuls acteurs économiques concurrentiels.

Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
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