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Lettre ouverte à la commission d’enquête parlementaire sur l’affaire d’Outreau

Documents, publié le 2 juin 2006, mis à jour le 4 juillet 2006

Aïda Chouk, au nom du Syndicat de la magistrature, a adressé le 2 juin 2006 une Lettre ouverte à la commission d’enquête parlementaire sur l’affaire d’Outreau à propos de ses conclusions.

    Monsieur le Président,
    Monsieur le Rapporteur,

Vous avez rendu public le pré-rapport de la commission d’enquête chargée d’examiner les dysfonctionnements de la justice dans l’affaire d’Outreau et d’en tirer les enseignements. Si nous regrettons que la commission n’ait pas fait le choix d’un rééquilibrage complet de notre procédure pénale, clarifiant les rôles respectifs du parquet et des magistrats du siège, pour l’ensemble des affaires pénales, nous saluons néanmoins des avancées notables pour les droits de la défense et les garanties des libertés individuelles au stade de la garde à vue : l’enregistrement audiovisuel des auditions, l’intervention de l’avocat en garde à vue, l’introduction dans certains cas de la possibilité de solliciter des actes d’enquête complémentaires. Mais, l’assistance de l’avocat, avec accès au dossier de la procédure, doit être nécessairement prévue dès la première heure. Enfin, la durée des gardes à vue doit être limitée à 48 heures maximum et ses différents régimes unifiés.

Nous approuvons de même l’instauration d’une collégialité de l’instruction, la création d’audiences d’examen des charges tout au long de la procédure et de larges fenêtres de publicité, ou le renforcement des modalités de règlement des dossiers d’instruction.

Les propositions concernant les critères et la limitation des durées de la détention provisoire sont évidemment primordiales. Nous regrettons cependant que des exceptions soient annoncées en certaines matières, tout particulièrement en cas de récidive, ce qui risque de limiter sensiblement la portée des restrictions apportées au recours à cette mesure. Surtout, l’instauration d’une collégialité de l’instruction et le renforcement du rôle des chambres de l’instruction ne doit pas conduire à la suppression de l’intervention du juge des libertés et de la détention dans le contentieux de la détention provisoire. La distinction de la décision de placement en détention de la fonction d’instruction constitue une garantie indispensable pour limiter effectivement le recours à la détention provisoire. Les logiques de l’enquête et celle de la protection des libertés individuelles, particulièrement importante au moment de la décision sur la détention provisoire, sont en effet différentes, voire parfois opposées.

Enfin, nous ne pouvons que regretter l’absence de proposition concrète concernant le renforcement de l’accès de tous à une défense pénale de qualité.

Face à la richesse des débats devant la commission, nous déplorons une approche réductrice de la question de la responsabilité des magistrats.

Vous affirmez ainsi la nécessité d’un code de déontologie inclus dans le statut sans avancer aucune précision sur les contenus et encore moins sur les conditions dans lesquelles il devrait être édicté. Nous rappelons que dans de nombreux ordres juridiques étrangers auxquels vous faites référence, les codes de déontologie ont été le fruit d’une réflexion interne aux corps de magistrats et non d’une démarche imposée.

Si nous sommes favorables à une saisine du CSM par une autorité indépendante, sa saisine par les chefs de juridictions nous paraît aussi inopportune que dangereuse. La magistrature n’a pas besoin d’une pression hiérarchique supplémentaire mais bien d’une ouverture plus importante sur la cité.

Enfin, nous avons pris acte que l’éventuelle responsabilité « en cas de méconnaissance grossière des principes directeurs du procès pénal » ne constituerait pas une responsabilité du fait des décisions juridictionnelles. Nous resterons toutefois vigilants aux contours de cette notion. Comme nous l’avions évoqué devant vous, la « rénovation » du CSM ne peut se concevoir sans un renforcement de ses compétences. Nous ne pouvons que regretter qu’elle reste limitée à une modification de sa composition, en faveur d’une présence paritaire de personnalités extérieures au corps judiciaire, sans aborder le renforcement de ses compétences, ni l’accroissement de ses moyens. Nous déplorons particulièrement l’absence totale de propositions concernant le régime des nominations et le statut d’indépendance des magistrats du parquet.

Cette question n’est abordée que sous l’angle particulièrement réducteur de la séparation des carrières qui ne répond pas du tout aux évolutions les plus récentes du rôle du parquet, progressivement doté de pouvoirs quasi juridictionnels.

Enfin, certaines propositions concernant la protection des intérêts des mineurs nous semblent dangereuses.

Interdire aux mineurs victimes de refuser d’être filmés va à l’encontre de l’intérêt des enfants. Les difficultés révélées par l’affaire d’Outreau dans ce domaine doivent être combattues sur le terrain des conditions d’audition, de l’accompagnement des personnes entendues et de la formation des professionnels.

Surtout, les propositions de modification dans un sens restrictif de l’article 375-2 du code civil, qui énonce actuellement la nécessité de maintenir « chaque fois qu’il est possible » le mineur dans son milieu actuel, de même que la proposition de modification de l’article 375-1 du code civil qui fait obligation au juge des enfants de tenter de recueillir l’adhésion de la famille écorneraient des principes fondamentaux de la procédure d’assistance éducative. Nous souhaitons que les débats ouverts à la suite de ces propositions permettent d’évoluer non seulement dans le sens d’une meilleure garantie des libertés individuelles et des droits de la défense, mais aussi d’une indépendance plus effective de l’autorité judiciaire au regard du pouvoir exécutif.

Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le président, Monsieur le Rapporteur, l’expression de mes salutations distinguées.

Aïda Chouk
Présidente

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