Lettre ouverte à la garde des Sceaux à la suite de la décision de la CEDH sur les fichiers

Documents, publié le 5 décembre 2013, mis à jour le 5 décembre 2013

La Cour Européenne des droits de l’Homme, dans un arrêt du 18 avril 2013, a jugé que la France avait commis une violation de l’article 8 de la CEDH à propos du fichier automatisé des empreintes digitales.
La LDH, le SAF, le SM, le Creis Terminal et le CECIl demandent à la garde des Sceaux de tenir compte de cette jurisprudence et de modifier les lois et réglements régissant le FAED et le FNAEG...