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Paris, le 20 novembre 2007,

Lettre ouverte au Garde des sceaux, ministre de la Justice, sur la réforme de la carte judiciaire

Un simulacre de concertation et la mort annoncée du service public de la justice de proximité, lettre de l’intersyndicale CFDT, CGT, USAJ et Syndicat de la magistrature

Communiqués de presse, publié le 20 novembre 2007, mis à jour le 20 novembre 2007

Paris, le 25 octobre 2007,

Madame la Ministre,

Le 27 juin dernier, vous installiez à grand renfort médiatique le comité
consultatif chargé de mener une réflexion sur la réforme de la carte judiciaire. Déjà,
outre la période estivale choisie, nous dénoncions le calendrier contraint que vous
nous imposiez.
Nous n’étions pas au bout des mauvaises surprises puisque aujourd’hui tout dialogue
social constructif est devenu illusoire tant la méthode que vous employez pour
annoncer votre réforme de la carte judiciaire nous paraît déloyale.
En effet, vous refusez de communiquer les propositions que les chefs de cour vous ont
fait parvenir revenant ainsi sur votre promesse de les mettre en ligne sur le site dédié
à la réforme de la carte judiciaire
Ensuite, vous procédez à un tour de France pour annoncer le démantèlement du
service public de la justice de proximité, sans même nous communiquer le calendrier
de vos déplacements souvent modifiés à la dernière minute et dont certains ont lieu le
samedi...

Enfin, une réunion du Comité Consultatif était prévue pour le 25 octobre, reportée
sine die par fax du 23 octobre en raison de votre indisponibilité.
Pourtant, nous constatons que vous savez faire preuve d’une particulière disponibilité
pour des manifestations sans lien avec les responsabilités qui sont les vôtres.

Nous pensons en réalité que vous refusez de présenter la globalité de votre projet et
que vous craignez d’affronter les représentants des personnels que nous sommes sans
doute en raison du peu de cohérence de la réforme que vous proposez.
Dans un article publié le 17 octobre 2007 dans le journal “Le Monde”, vous expliquez
que les différentes réformes que vous avez engagées, dont celle de la carte judiciaire,
ont pour objectif “la modernisation de l’organisation, de la gestion et du fonctionnement
de la justice française”, que “la justice doit être juste pour tout le monde et partout”.

Comment, dans ces conditions, pouvez-vous proposer la suppression de Tribunaux de
grande instance de taille moyenne mais isolés géographiquement, d’environ la moitié
des tribunaux d’instance, juridictions de proximité par excellence et qui assurent un
service public de la Justice de qualité, reconnu par tous.

La réforme que vous proposez ne prend en compte que des critères quantitatifs
d’activité, sans égard pour les usagers, les territoires concernés et l’activité réelle des
juridictions. Vos annonces s’inscrivent, en réalité, dans une politique
gouvernementale de rationalisation de la dépense publique, que nous ne pouvons
admettre.

Vous le savez, nos différentes organisations ont abordé ce projet de refonte de la carte
judiciaire, sans a priori et dans le souci de moderniser le service public de la Justice.

À cet égard, nous étions prêt à travailler ensemble sur une réorganisation des
contentieux qui auraient permis une adaptation de la Justice aux enjeux nouveaux.
Mais les conditions dans lesquelles vous menez, au pas de charge, une réforme
dénuée de principes directeurs autres que ceux de la rentabilité nous conduit à
adopter une position de rupture.

L’entente syndicale s’oppose farouchement à cette entreprise de démolition du service
public de la justice.
Sachez que notre détermination sera donc à la hauteur de votre mépris et que nous
mettrons tout en oeuvre pour contrer votre projet.

Philippe Gilabert,
Martine Motard, CGT-services judiciares,
Brigitte Bruneau, USAJ,
Michel Besseau, CFDT Interco,
Emmanuelle Perreux, Syndicat de la magistrature

Syndicat de la magistrature - Tél. : 01 48 05 47 88 - twitter : @Smagistrature
contact@syndicat-magistrature.org