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Paris, le 23 mai 2007

Lettre ouverte au Ministre de l’Immigration concernant le droit d’asile

Tribunes, publié le 23 mai 2007, mis à jour le 26 mai 2007

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  • Lettre ouverte au Ministre de l’Immigration
    PDF - 93.5 ko

    A la suite de la condamnation par la CEDH de la France concernant le droit d’asile à la frontière, le Syndicat de la magistrature a signé avec d’autres organisations cette lettre ouverte demandant l’arrêt des expulsions avant que la juridiction administrative n’ait statué et la modification rapide de la législation.

  • Lettre de l’ANAFE au Ministre de l’Intérieur
    PDF - 56 ko

    Le 26 avril 2007, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la
    France en raison de l’absence de recours suspensif pour les étrangers
    maintenus en zone d’attente qui demandent leur admission sur le territoire
    français au titre de l’asile.

    Pour l’Anafé, cette décision implique très clairement que la France doit
    admettre sur son territoire tous les demandeurs d’asile se présentant à
    ses frontières pour leur permettre de bénéficier d’une procédure conforme
    aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme.

    L’Anafé constate qu’en violation de cette décision de la Cour européenne,
    et au mépris des décisions rendues par le Tribunal de grande instance de
    Bobigny, des personnes dont la demande d’asile a été considérée comme
    manifestement infondée continuent à être maintenues en zone d’attente et
    renvoyées vers leur pays, sans avoir pu exercer un recours suspensif.

    Dans un courrier du 10 mai 2007 au ministre de l’Intérieur (en pièce
    jointe), la présidente de l’Anafé lui demande de « faire cesser sans délai
     » ces violations, en donnant dès aujourd’hui les consignes nécessaires à
    ses services pour que ne soit pas mis en œuvre le refoulement expéditif
    d’étrangers n’ayant pu exercer leurs droits. Elle rappelle aussi que la
    législation actuelle devra donc être révisée afin qu’un recours suspensif
    contre tous les refus d’admission sur le territoire puisse être exercé dès
    lors que les personnes concernées sont privées de liberté.

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