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Paris, le 12 juin 2008

Loi pénitentiaire : des avancées en trompe l’oeil

Communiqués de presse, publié le 12 juin 2008, mis à jour le 20 juin 2008

Le projet de loi pénitentiaire annoncé depuis plus d’un an est enfin rendu public.

Loin d’organiser des droits effectifs nouveaux pour les détenus, le texte se contente de reproduire certaines des règles pénitentiaires européennes en prenant toujours le soin de prévoir des dérogations à leur application pour des motifs vagues liés notamment au maintien de la sécurité ou au bon ordre de l’établissement.

La procédure de mise à l’isolement n’est en rien modifiée et les recommandations du COR relatives aux sanctions disciplinaires ne sont pas suivies puisque la sanction maximale est fixée à 40 jours au lieu de 45 jours actuellement.

Plus grave, le principe de l’encellulement individuel institué par la loi du 15 juin 2000, pour les personnes placées en détention provisoire est remis en cause puisqu’il faudra désormais que le détenu en fasse la demande expresse. En outre, l’application de cette disposition est reportée à 5 ans après l’entrée en vigueur de la loi.

Si les aménagements de peines sont favorisés dans leur principe, rien n’est dit sur les moyens destinés à assurer la prise en charge socio-éducative des condamnés pour leur permettre de bénéficier de véritables projets d’insertion.

Enfin, la mesure d’assignation à résidence avec placement sous bracelet électronique annoncée comme une mesure phare pour lutter contre la détention provisoire relève plus de l’effet d’annonce que d’une mesure significative puisqu’elle existe déjà dans les textes depuis plusieurs années mais se heurte à des difficultés techniques de mise en oeuvre.

A ce titre, le Syndicat de la magistrature rappelle que les mesures de contrôle judiciaire avec suivi socio-éducatif sont en chute libre en France provoquant la faillite de certaines associations de contrôle judiciaire qui œuvrent pour éviter la détention provisoire et encourager la prévention de la récidive.

Le Syndicat de la magistrature est particulièrement déçu du peu d’ambition de ce projet de loi pénitentiaire. La grande réforme pénitentiaire attendue depuis plusieurs années et promise par tous les gouvernements n’est pas au rendez-vous.

Ce texte ne s’attaque pas au véritable défi de la surpopulation carcérale. La modification de l’article 132-24 du Code Pénal qui affirme désormais que la peine d’emprisonnement est une sanction de dernier recours sera de peu de poids face à une législation pénale de plus en plus répressive et qui a considérablement durci le régime des peines ces dernières années.

Le Syndicat de la magistrature reste mobilisé pour que, dans le cadre des débats parlementaires, la réforme pénitentiaire traduise une véritable ambition pour nos prisons.

Syndicat de la magistrature - Tél. : 01 48 05 47 88 - twitter : @Smagistrature
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