S'abonner au site   - Accueil > Indépendance et service public de > Institutions judiciaires
Imprimer cet article | Partager cet article | Télécharger cet article en P.D.F

Magistrats et avocats contre le projet de filtrage des pourvois à la Cour de Cassation

Communiqué de presse du Syndicat de la magistrature, de l’Association des jeunes avocats aux Conseils (AJAC), le Syndicat des avocats de France (SAF), la Fédération nationale des unions de jeunes avocats (FNUJA), et l’Union syndicale des magistrats (USM) concernant le projet de réforme de la Cour de Cassation

Communiqués de presse, publié le 13 avril 2018, mis à jour le 13 avril 2018

Vous trouverez ci-joint le communiqué que nous diffusons en commun avec l’Association des jeunes avocats aux Conseils (AJAC), le Syndicat des avocats de France (SAF), la Fédération nationale des unions de jeunes avocats (FNUJA), et l’Union syndicale des magistrats (USM) concernant le projet de réforme de la Cour de Cassation.

Le 15 mars dernier, le premier président de la Cour de cassation a en effet transmis à la garde des Sceaux un projet visant à instituer un « filtrage des pourvois » devant la Cour de cassation, qu’il souhaiterait voir insérer dans la loi de programmation judiciaire dont l’examen devrait bientôt débuter à l’Assemblée nationale. Il s’est exprimé à ce sujet dans la presse.

Seules seraient désormais examinées par la Cour de cassation les affaires soulevant une question de principe, celles présentant un intérêt pour l’unification de la jurisprudence et celles où serait en cause une atteinte grave à un droit fondamental.

Aux côtés des autres syndicats et associations signataires nous exprimons notre ferme opposition à ce projet, qui porterait atteinte au principe d’égalité devant la loi et à l’effectivité des droits.

Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
Tél. : 01 48 05 47 88 - Fax : 01 47 00 16 05 - contact(a)syndicat-magistrature.org