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Manifeste de Strasbourg

Lettre ouverte aux ministres, pour une libre circulation de la justice et du droit en Europe

Documents, publié le 20 octobre 2000, mis à jour le 1er novembre 2005

Le 1er octobre 1996, sept magistrats européens lançaient l’Appel de Genève. Par ce geste, ils voulaient alerter les gouvernements et les opinions publiques sur l’archaïsme des systèmes judiciaires en Europe, malgré l’ouverture des frontières aux hommes, aux marchandises et aux capitaux. Grâce à cette démarche, l’opinion publique a pris progressivement conscience de l’ampleur des problèmes posés par la criminalité organisée, économique et financière, par les fraudes communautaires, le blanchiment de l’argent sale et la corruption. Quelques initiatives salutaires ont ensuite permis de progresser dans le bon sens : un groupe d’experts européens a élaboré en 1997 le Corpus juris, projet de création d’un espace judiciaire organisé autour d’un Parquet européen. Ce projet fait aujourd’hui partie des propositions présentées par la Commission européenne pour réformer le traité d’Amsterdam à la fin de l’année 2000. En France, une Mission d’information parlementaire sur les paradis fiscaux a été créée, à la suite d’une rencontre entre des parlementaires et les juges signataires de l’Appel de Genève, dont les travaux commencent à faire apparaître l’ampleur des problèmes posés.

Malgré cela, les gouvernements européens en sont toujours au stade des discours et des déclarations d’intention dont on ne voit pas la traduction en actes. Hormis quelques mesures d’ordre essentiellement policier dans les Accords de Schengen, rien n’a été entrepris pour unifier ou harmoniser sérieusement les dispositifs juridiques et judiciaires, que ce soit en matière d’enquête ou en matière d’extradition. L’Union européenne a engagé son processus d’élargissement sur des pays d’Europe centrale, mais sans rien prévoir non plus pour protéger son futur espace économique et financier contre la généralisation de la fraude et de la corruption ni contre la pénétration de la grande criminalité organisée. Les paradis bancaires, fiscaux et judiciaires qui minent la démocratie continuent de fleurir en plein coeur de notre continent. L’euro sera définitivement adopté en 2002 mais, en raison du retard déjà pris, il est peu probable que les pays européens se montrent d’ici là capables d’élaborer un dispositif pénal efficace de protection contre la contrefaçon de leur monnaie. En fin de compte, non seulement l’Europe reste un havre de prospérité pour les mafias, les réseaux criminels et la corruption, mais l’absence d’un système juridique et judiciaire harmonisé attire vers ses richesses économiques tous les prédateurs qui connaissent la faiblesse de ses défenses. Et pourtant, tout laisse à penser que les Etats-membres ne voudront pas adopter la proposition de création d’un Parquet européen soutenue par la Commission européenne, qui serait le premier pas vers la création de l’indispensable espace judiciaire européen. Ils veulent introduire à sa place une simple unité de coordination, Eurojust, dont la création retardera de plusieurs années l’instauration d’un vrai Ministère public, compétent, doté de moyens réels et efficaces, et indépendant.

Pendant ce temps, dans la plupart des pays européens, le débat public sur la place de la justice et du droit est empêtré dans des querelles stériles et démagogiques sur une prétendue « république des juges. » Cela permet d’oublier qu’en réalité tous les appareils juridiques et judiciaires, conçus au XIXe siècle, du temps de la diligence et des chevaux de poste, sont devenus complètement obsolètes à l’heure d’Internet et de la cyberfinance. Il faut à peine vingt minutes pour qu’un paiement électronique fasse le tour de la terre. Il faut un an, voire davantage, pour qu’un juge obtienne la documentation relative à une opération financière, lorsque celle-ci s’est nouée à l’étranger, et à la condition encore qu’une réponse soit donnée à sa requête, ce qui n’est pas toujours le cas. Tous les pays européens, arqueboutés sur une souveraineté qui n’a plus aucun sens en ce domaine, continuent de faire prévaloir entre eux le principe de méfiance dans leurs relations judiciaires, alors même qu’ils participent à un espace où circulent librement les hommes, les marchandises, les capitaux et dans lequel prospèrent le crime et les criminels.

Pourtant, tous les pays européens ont des systèmes politiques comparables, même s’ils diffèrent dans leurs modalités particulières en raison de leur histoire et de leur culture. Ils offrent tous aujourd’hui aux citoyens et aux justiciables des garanties équivalentes en matière de liberté publique. Pourquoi leur refuser encore l’espace de liberté, de droit et de justice qui est à la base de toute communauté politique organisée ? Les principes démocratiques qui fondent les Etats européens ont permis à l’Europe de se doter d’un Parlement commun, d’un exécutif commun, d’une banque centrale et d’une monnaie communes. Pourquoi refuser ou différer encore la création d’un espace judiciaire européen pour lutter contre les menaces criminelles communes dont tous les gouvernements dénoncent pourtant le formidable danger ? Cette passivité risque d’être le coup de grâce de l’Europe.

Construire l’Europe du droit et de la justice n’est pas une revendication morale, c’est une nécessité vitale pour l’économie, l’équilibre social et la préservation de la démocratie. On ne peut unifier l’espace économique, monétaire, financier et politique sans doter cet espace d’une organisation juridique et judiciaire digne de ce nom. C’est pourquoi doivent se joindre aujourd’hui, aux voix des magistrats, celles de représentants de la société civile et de responsables politiques, pour demander que la révision du traité d’Amsterdam soit enfin l’occasion de créer un espace judiciaire et un Parquet européens. Les règles de l’organisation judiciaire doivent être profondément révisées si l’on veut que l’Europe de demain, qui se construit aujourd’hui, ne soit pas l’Europe du crime et le paradis des criminels. L’Europe sera ce que nous en ferons, et entrer dans l’avenir en fermant les yeux ne fera pas disparaître les dangers qu’elle devra affronter. Cela ne ferait qu’anéantir ses chances de les vaincre. « Si la justice vient à manquer, disait Saint-Augustin, que sont les royaumes, sinon de vastes brigandages ? » Il est urgent d’agir pour faire de l’Europe un modèle de droit et de justice.

Les juges et les procureurs n’ont pas vocation, ils ne l’ont d’ailleurs jamais revendiqué, de se substituer aux dirigeants et élus politiques qui sont responsables de l’adoption des lois et des moyens qu’ils donnent à la justice pour fonctionner. Mais nous avons le devoir d’attirer solennellement l’attention des gouvernements et des Etats sur les risques majeurs qu’ils font encourir à la démocratie en laissant se perpétuer la situation que nous dénonçons inlassablement et contre laquelle nous sommes aujourd’hui, plus que jamais, largement dépourvus. Nous vous appelons donc, Mesdames et Messieurs les ministres de la justice, à ne plus retarder la mise en oeuvre des réformes nécessaires à la construction d’une Europe de la libre circulation de la justice et du droit.

Strasbourg, le 20 octobre 2000

Premiers signataires :

Bernard Bertossa, procureur général de Genève
Vittorio Borraccetti, procureur adjoint au parquet national anti-mafia italien
Miguel Carmona, président de la Cour d’appel de Séville
Antonio Cluny, procureur adjoint de la Cour des comptes portugaise
Gherardo Colombo, substitut à Milan
Anne Crenier, présidente du Syndicat de la magistrature
Benoît Dejemeppe, procureur du roi à Bruxelles
Carlos Jimenez Villarejo, chef du parquet anti-corruption de Madrid
Paul Perraudin, juge d’instruction à Genève
Teresa Romer, magistrate à la Cour suprême de Varsovie
Valéry Turcey, secrétaire général de l’Union syndicale des magistrats (France)
Attac

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