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Mission d’information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés de la Commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République : nos observations

publié le 4 juillet 2019, mis à jour le 4 juillet 2019

Le Syndicat de la magistrature a été entendu le 2 avril dernier à l’Assemblée Nationale par la mission d’information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés de la Commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Nous avons rappelé notre attachement à la mise en place d’une mesure de protection unique de nature à permettre au juge des tutelles d’adapter les mesures, y compris celles dites de gestion, à la situation de la personne. En effet, cette possibilité de moduler le contenu de la mesure serait largement facteur de protection des droits fondamentaux des majeurs protégés, tout comme la révision des critères de dispense d’audition des personnes pour lesquelles une mesure de protection est demandée.

Enfin, nous avons mis en avant les risques que la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance fait peser sur la proximité et l’accessibilité des juges des tutelles ainsi que sur leur connaissance du territoire dans lequel ils exercent.

(...)

P.-S.

L’intégralité de nos observations est à télécharger en pièce-jointe sur la colonne de droite

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