Accueil Syndicat de la magistrature
S'abonner au site   - Accueil > Communiqués de presse
Imprimer cet article | Partager cet article | Télécharger cet article en P.D.F

Non à un serment de soumission

motion adoptée en conseil syndical le 09/12/06

Communiqués de presse, publié le 14 décembre 2006, mis à jour le 14 décembre 2006

Le 13 décembre 2006, l’Assemblée nationale va examiner les textes relatifs à la réforme de la justice. Loin de répondre aux attentes démocratiques révélées par les débats suscités par l’affaire dite d’Outreau, la majorité parlementaire s’apprête à porter atteinte, une nouvelle fois, à l’indépendance de la justice.
De manière emblématique, un amendement modifiant le serment des magistrats est ainsi formulé : « Je jure de me comporter en magistrat digne et loyal, impartial, libre, intègre, diligent, respectueux de la loi, des droits de toutes les parties, du secret professionnel et du devoir de réserve. » Tout manquement à l’une de ces obligations constituerait une faute disciplinaire.

Le Syndicat de la magistrature s’oppose à toute rédaction du serment qui consisterait en une simple énumération d’obligations disciplinaires. En particulier, il conteste l’introduction dans ce serment de l’obligation de réserve qui n’était nullement l’enjeu des débats de la commission d’enquête parlementaire. En effet, l’engagement politique et syndical est une liberté constitutionnelle accordée à tout citoyen et tout magistrat, comme l’a rappelé la commission de discipline du parquet dans un avis du 9 octobre 1987, « L’obligation de réserve (...) ne saurait servir à réduire les magistrats au silence et au conformisme ; elle doit se concilier avec l’indépendance qui distingue le magistrat du fonctionnaire. »

Un serment doit rappeler les valeurs fondamentales et communes d’une profession. L’indépendance et le rôle de gardien des libertés individuelles qui constituent les valeurs fondatrices de l’institution judiciaire, telles que les rappellent les articles 64 et 66 de la Constitution, doivent nécessairement constituer les éléments principaux d’un serment rénové de la magistrature.

Le Syndicat de la magistrature exige le retrait de la proposition de modification du serment des magistrats et la reconnaissance du droit syndical par le statut de la magistrature.

Il appelle l’ensemble des magistrats à se mobiliser face à cette nouvelle tentative de mise au pas de l’institution judiciaire et à manifester le 18 décembre à l’occasion de la journée nationale d’action avec les avocats pour défendre ensemble une justice authentiquement indépendante et démocratique.

Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
Tél. : 01 48 05 47 88 - Fax : 01 47 00 16 05 - contact(a)syndicat-magistrature.org