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Non au fichage des mineurs non accompagnés et à une réforme de l’ordonnance de 45 sans débat démocratique !

Communiqués de presse, publié le 28 février 2019, mis à jour le 28 février 2019

Toujours opposés au procédé employé par le gouvernement consistant à faire voter un amendement l’habilitant à légiférer par ordonnance pour réformer l’ordonnance du 2 février 1945, alors qu’un sujet d’une telle importance mérite un réel débat démocratique, nous vous invitons à signer la pétition.

Avec d’autres organisations, nous avons saisi le Conseil d’Etat en référé pour qu’il suspende le décret d’application relatif au fichier MNA et pour que soit mis fin à l’expérimentation qui a débuté depuis peu dans plusieurs départements (Essonne, Isère et Bas-Rhin). A terme, nous demandons son annulation pure et simple.

Nous considérons par ailleurs qu’il est impératif que le Conseil constitutionnel veille au respect des droits de l’enfant tels qu’ils sont garantis par notre Constitution, raison pour laquelle nous déposons dans le cadre de ce recours une question prioritaire de constitutionnalité.

(...)

P.-S.

La pétition et le communiqué de presse sont accessibles sur la colonne de droite

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