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Nos observations dans le cadre du « Grenelle des violences conjugales »

Documents, publié le 18 novembre 2019, mis à jour le 18 novembre 2019

Dans le cadre du "Grenelle des violences conjugales", faute pour le ministère d’avoir convié les organisations syndicales aux différents groupes de travail, le Syndicat de la magistrature a demandé à être reçu par Isabelle Rome, Haute fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes au ministère de la Justice et a également été entendu dans le cadre de l’examen de deux propositions de loi, celle de la députée Valérie Boyer (Les Républicains) relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants et celle du député Aurélien Pradié (Les Républicains) visant à agir contre les violences faites aux femmes.

Vous trouverez ci-joint nos observations détaillées, partant dix propositions annoncées par le ministère de la Justice dans le cadre de son « plan d’action violences conjugales ».
En réponse aux premières mesures envisagées, nous avons notamment :

  • souligné que dans un contexte d’asphyxie généralisée des services judiciaires, il était de pur affichage que de vouloir mettre en place à moyens constants une "filière d’urgence pro-active", et avons plutôt préconisé de prévoir des circuits de décloisonnement entre les différents intervenants en matière de violences intra-familiales et défendu l’idée ambitieuse de la création d’un tribunal de la famille ;
  • émis des réserves quant au déploiement des « téléphones grave danger", dont l’avantage premier - certes non négligeable - est en réalité de rassurer les victimes et non de prévenir la commission des faits, en soulignant qu’un tel dispositif devait s’accompagner de véritables mesures financées de prévention, à destination tant des victimes que des auteurs (femmes ou hommes) ;
  • dénoncé le renforcement préconisé de l’ordonnance de protection, laquelle ne constitue pas un levier efficace ni pour stopper les violences dénoncées, ni pour sécuriser le moment de la séparation, et affirmé que le projecteur était à tort dirigé vers le juge aux affaires familiales, qui dispose d’un outil juridique hybride dont les limites ont été éprouvées et qui ne peut fonctionner comme une procédure de mise à l’abri dans l’urgence, outre le fait que cette procédure est contestable sur les terrains de la présomption d’innocence et de la charge de la preuve ;
  • désapprouvé la généralisation du dispositif électronique de protection anti-rapprochement (DEPAR), en faisant la constatation qu’aucune étude d’impact ou expérimentation sérieuse ne permettait de valider l’utilisation de ce dispositif, par ailleurs fortement contraignant et attentatoire aux libertés de personnes encore présumées innocentes ;
  • marqué notre opposition au retrait (ou à la "suspension") de plein droit de l’autorité parentale par le juge aux affaires familiales et développé l’idée que trancher en cette matière demandait une appréciation au cas par cas sur la base d’une évaluation pluridisciplinaire.

Nous avons en revanche dit que nous étions favorables aux mesures tendant au développement des espaces de rencontre médiatisée et à l’assistance de tiers protecteurs, aux retours d’expérience sur les homicides conjugaux, et au déploiement de partenariats locaux pour l’hébergement des victimes et des auteurs (femmes ou hommes).

P.-S.

Les observations détaillées sont à télécharger en pièce jointe sur la colonne de droite.

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