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Nos observations sur le traitement de la criminalité organisée par les JIRS

Nos observations développées devant le groupe de travail présidé par le Procureur général de la Cour de cassation

Documents, publié le 13 mai 2019, mis à jour le 13 mai 2019

Le Syndicat de la magistrature a été entendu le 6 mai dernier par le groupe de travail présidé par le Procureur général de la Cour de cassation sur le traitement de la criminalité organisée par les JIRS.

Nous avons notamment soutenu qu’un point crucial était l’amélioration de la circulation de l’information entre les JIRS, et fait plusieurs propositions en ce sens. Nous estimons d’ailleurs qu’un tel échange d’information est de nature à rendre inutile la création de la compétence nationale concurrente du TGI de Paris prévue par la LPJ. Concernant la doctrine d’emploi de cette compétence concurrente, nous avons souligné l’incongruité que constitue le fait de ne réfléchir au sens et à la définition de ce critère qu’après l’avoir inscrit dans la loi. Nous avons insisté sur le fait que le recours à la compétence nationale concurrente de la JIRS de Paris doit être guidé par un principe de subsidiarité, avons exclu tout pouvoir direct d’évocation des affaires, et avons proposé deux critères très restrictifs pouvant justifier des dessaisissements en sa faveur.

Nous y par ailleurs remis au groupe de travail d’autres écrits qui répondent aux questions qui nous étaient posées :

  • nos observations développées devant la mission parlementaire sur la délinquance économique et financière en décembre dernier (lien sur la colonne de droite)
  • nos observations initiales sur les réformes en matière de criminalité organisée introduites par amendement du gouvernement dans la LPJ
  • notre document résumant les enjeux de la filiarisation et du profilage des postes

P.-S.

L"intégralité de nos observations est à télécharger en pièce jointe dans la colonne de droite.

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