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Paris, le 08 juin 2007

Note remise au Garde des Sceaux en lien avec la question de la sécurisation des tribunaux

Tribunes, publié le 11 juin 2007, mis à jour le 11 juin 2007

Les violences graves subies par un juge des enfants alors qu’il tenait une audience d’assistance éducative au TGI de METZ nous rappelle le risque encouru par tous les personnels judiciaires dans l’exercice de leurs fonctions lorsqu’ils sont confrontés à certains justiciables.

Cependant le caractère exceptionnel, tant par sa nature que par sa rareté, de cette agression, ne doit pas nous faire oublier que la question de la sécurité dans les juridictions renvoie à la conciliation de deux impératifs légaux : l’accessibilité obligatoire des juridictions au public et la garantie de conditions de travail sécurisées aux professionnels de la justice.

Pour atteindre ces deux objectifs il nous paraît nécessaire de mettre les mesures suivantes.

1) La justice doit rester un service public accessible à tous les citoyens :

  • Accès aux locaux : la recherche d’une sécurisation des locaux ne doit pas, par la seule utilisation de moyens techniques de contrôle et de surveillance, mettre en cause les principes légaux de publicité des audiences et de libre accès aux droits et à l’information juridique. Par contre, il est possible par la mise en place d’un accueil digne de ce nom d’orienter les divers types de public, de garantir leur accès au service public de la justice tout en prévenant les incidents. Cette prévention ne sera pas effective tant que des fonctionnaires formés et volontaires pour assurer cette mission ne seront pas recrutés et nommés. Cet effort doit être une priorité.
  • Accès au greffe : Dès le rapport déposé par le Procureur général INGALL-MONTAGNIER, il était indiqué qu’il devait exister un différenciation entre les services et les publics. Il est donc nécessaire de définir les moyens de prévention des incidents en fonction de la spécificité des publics accueillis : mineurs, familles, majeurs protégés et de prévoir un accueil adapté à chacun d’entre eux . C’est encore une fois la qualification et la formation des fonctionnaires chargés de cet accueil qui peut faire la différence et prévenir des incidents plus violents.
  • Accès au juge : Les salles d’audiences publiques et les cabinets des magistrats doivent rester des lieux d’échange, de dialogue et d’écoute réciproque. Nous rappelons que l’explication et la compréhension d’une décision est la meilleure garantie pour éviter des réactions violentes lors de son énoncé.
    A cet égard, l’augmentation du nombre de dossiers et le rendement imposé aux magistrats en particulier lors des audiences de cabinet entraînent nécessairement un appauvrissement des débats et de ce dialogue qui peut conduire à des incidents.

2) La sécurité des professionnels et des usagers doit être assurée par l’Etat :

Les chefs d’établissement sont juridiquement responsables des conditions de travail de leurs agents et de la sécurité des publics accueillis.

Les rapports d’activité de l’inspection Hygiène et Sécurité comme les rapports de la mission de sécurisation des juridictions révèlent les graves carences des systèmes de prévention et d’alerte lorsque des incidents surviennent.

Nous proposons que les organisations syndicales et plus généralement les magistrats et fonctionnaires soient associés à la définition des besoins et aux moyens de sécuriser ces lieux.

  • Les CHSD pourraient être une instance de dialogue permettant aux représentants des fonctionnaires et des magistrats de définir ensemble les besoins matériels et humains permettant de leur assurer des bonnes conditions de travail.
  • les assemblées générales rassemblant les magistrats et les fonctionnaires doivent devenir des instances de réflexion et de propositions pour recenser les besoins et définir les moyens de sécurisation adaptés à chaque public, à chaque service, sans privilégier systématiquement les moyens de contrôle sur les lieux de dialogue.
  • la formation et l’évaluation professionnelle des fonctionnaires comme celle des magistrats ne doit pas ignorer des méthodes de conduite d’entretien et de gestion des incidents permettant de les prévenir ou de les solutionner sans coercition.

En conclusion, pour le Syndicat de la magistrature, une justice accessible à tous et rendue dans la sérénité nécessite une réflexion conjointe associant l’administration, les chefs de juridictions et l’ensemble des personnels judiciaires mais aussi l’obtention de moyens humains et matériels suffisants.

Syndicat de la magistrature - Tél. : 01 48 05 47 88 - twitter : @Smagistrature
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