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Notre courrier à la nouvelle ministre de la Justice

publié le 23 juin 2017, mis à jour le 23 juin 2017

Madame la Garde des Sceaux,

Vous avez été désignée pour exercer les fonctions de ministre de la Justice dans un contexte bien particulier : vous serez en première ligne sur les projets de lois jugés prioritaires par le Président de la République dès le début de son mandat et dont les textes ont déjà, pour deux d’entre eux, été présentés en Conseil des ministres.

Vous porterez naturellement le projet de loi de rétablissement de la confiance dans l’action publique, préparé et présenté par votre prédécesseur : nous lui avons fait part lors de notre entretien du 31 mai dernier de nos attentes en la matière et lui avons remis notre plateforme de revendications. Un point nodal de cette réforme est celui de l’indépendance de l’institution judiciaire qui doit figurer dans un projet de loi constitutionnelle annoncé pour l’automne. L’alignement des conditions de nomination et de discipline des magistrats du parquet sur celles des magistrats du siège serait insuffisant. Il faut rompre définitivement le lien avec l’Exécutif en confiant ces missions à un Conseil supérieur de la magistrature rénové et garant de l’indépendance de la justice, indépendance que nous réclamons au bénéfice des citoyens.

Mais comment la justice pourra-t-elle jouer son rôle de garante des libertés si, de l’autre main, le Gouvernement étend sans fin les mesures de police administrative et permet des restrictions et privations de liberté à partir d’une dangerosité supposée, sans référence aux éléments précis et concrets d’une infraction pénale ? Le déséquilibre institutionnel actuellement à l’œuvre va jusque dans les symboles : le ministre de l’Intérieur est ministre d’Etat, de surcroît assisté d’une ministre, tandis que le garde des Sceaux s’est vu privé de ce statut à l’occasion du remaniement. Au delà des conséquences protocolaires, cette situation vous fait perdre la possibilité de susciter des réunions interministérielles. Vous ne sauriez cependant être écartée des arbitrages lors de l’examen du projet de loi de lutte contre le terrorisme dont les enjeux concernent directement l’institution judiciaire et la protection des droits et libertés. L’introduction, dans la dernière mouture du projet, du juge des libertés et de la détention démontre, s’il en était besoin, que les mesures envisagées restreignent suffisamment les libertés pour rendre incontournable l’intervention d’un juge judiciaire.

Enfin la réforme du droit du travail est imminente : le juge judiciaire est le garant de l’ordre public social qui permet de rétablir l’équilibre dans la relation de travail caractérisée par un lien de subordination. Comme tous les syndicats et organisations de la société civile participant au processus législatif, nous ne nous satisferons pas de débats tronqués et expédiés auxquels nous condamnerait le processus de réforme par ordonnances. C’est pourquoi il est essentiel que vous soyez un interlocuteur fort sur ce sujet, tout comme nous revendiquons de l’être.

Outre ces chantiers immédiats, il y a tant à faire pour plus de justice, de droits et de libertés. Notre projet pour une révolution judiciaire, édité pendant la campagne présidentielle, contient nos propositions pour mettre l’institution à l’abri des pressions en assurant sa pleine indépendance, restaurer son rôle protecteur des libertés et accroitre significativement ses moyens. Nous y plaidons également pour une décroissance pénale et carcérale que, récemment encore, le Comité européen de prévention de la torture appelait le gouvernement à mettre en œuvre. Assurer l’égalité de tous devant la loi et la justice est également notre horizon. C’est notamment l’enjeu de l’accès au droit et aux droits, pour améliorer la lisibilité de la justice et renforcer dans l’organisation judiciaire la proximité contre les évolutions gestionnaires qui veulent flexibiliser juges et fonctionnaires. La numérisation massive des procédures judiciaires, vantée au cours de la campagne présidentielle et annoncée comme LA solution à la pénurie de l’institution, doit être abordée avec prudence, car elle sera est un obstacle supplémentaire à l’accès au juge pour les plus précaires. Garantir le droit au procès équitable, marginaliser les procédures d’exception et supprimer celles qui favorisent les discriminations, voici nos priorités, pour ne citer que les principales. En un mot mettre les professionnels, en lien avec tous leurs partenaires, en mesure de rendre une justice de qualité : favoriser l’effectivité des droits de chacun, les libertés, la protection des plus vulnérables et celle de la société par l’insertion et non par l’exclusion.

C’est pour évoquer à la fois les projets déjà engagés par le Gouvernement et l’ensemble de ces propositions que nous souhaitons obtenir rapidement un entretien avec vous.

En vous remerciant de l’attention que vous aurez portée à ce courrier, nous vous prions d’agréer, Madame la Garde des Sceaux, l’expression de notre parfaite considération.

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