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Notre porte étroite adressée au Conseil constitutionnel sur la loi « visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations »

Documents, publié le 20 mars 2019, mis à jour le 20 mars 2019

Le document comporte nos observations adressées au Conseil constitutionnel dans le cadre des saisines en date du 13 mars 2019 de plusieurs groupes parlementaires sur la loi « visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations ».

Nous y développons le fait que cette loi comporte de nombreuses violations de droits garantis constitutionnellement : l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, la liberté d’aller et venir, le droit à la vie privée, la liberté d’expression, le droit d’exercer un recours effectif devant les juridictions, le droit à un procès équitable et l’obligation constitutionnelle d’un contrôle direct et effectif de l’autorité judiciaire sur les atteintes aux libertés individuelles.

P.-S.

Nos observations sont à télécharger en pièce jointe sur la colonne de droite

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