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Notre « porte-étroite » sur la Loi Avia contre les contenus haineux sur internet

publié le 31 mai 2020, mis à jour le 31 mai 2020

Le 12 février 2019, le Premier ministre Edouard Philippe a annoncé son souhait de faire adopter une loi pour lutter contre les contenus haineux en responsabilisant les grands opérateurs de plateformes qui permettent leur diffusion.

Le 11 mars 2019, Laetitia Avia, députée LREM de Paris, a déposé auprès de la Présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à lutter contre la haine en ligne. Elle est issue d’un rapport parlementaire visant à renforcer la lutte contre le racisme et l’antisémitisme en ligne, conduit par Laetitia Avia, l’écrivain Karim Amellal et le vice-président du CRIF Gil Taieb, remis au Premier ministre le 12 septembre 2018.

Ce texte étudié dans le cadre de la procédure accélérée a été finalement adopté le 13 mai 2020, après échec en commission mixte paritaire le 8 janvier 2020 et nouvelle lecture avec modifications par l’Assemblée nationale le 22 janvier 2020 et le Sénat le 26 février 2020.

Cette loi méconnait les droits et libertés que la Constitution garantit.
D’une part le législateur a porté une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression. D’autre part, le législateur a méconnu le droit à un recours effectif ainsi que le principe d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi. En outre le législateur a violé l’obligation constitutionnelle d’un contrôle direct et effectif de l’autorité́ judiciaire sur les atteintes aux libertés individuelles. Enfin, le législateur a méconnu sa propre compétence en affectant l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Nous avons donc décidé en compagnie du Syndicat des avocats de France, de la Ligue des droits de l’Homme et d’AIDES de transmettre une contribution extérieure dite « porte-étroite » au Conseil constitutionnel saisi de ce texte.

P.-S.

La contribution extérieure est à télécharger en pièce-jointe sur la colonne de droite

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