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Obligations déontologiques des magistrats pendant la campagne électorale. Le statut, tout le statut, rien que le statut !

Réponse du Syndicat de la magistrature à la communication du Conseil supérieur de la magistrature

Communiqués de presse, publié le 2 juin 2017, mis à jour le 2 juin 2017

Messieurs les présidents,
Mesdames et messieurs les membres du Conseil supérieur de la magistrature,

Le 30 mai 2017, les magistrats ont été destinataires d’un courriel émanant de votre Conseil leur rappelant, à l’occasion de la campagne électorale en cours, qu’aux termes du Recueil des obligations déontologiques des magistrats, « Dans son expression publique, le magistrat fait preuve de mesure, afin de ne pas compromettre l’image d’impartialité de la justice indispensable à la confiance du public. » Le même message les invite à saisir en cas de difficulté le service de veille déontologique.

Si la question de la déontologie est aujourd’hui légitimement au cœur des réflexions du corps judiciaire, notamment en raison du contenu de la loi organique modifiant le statut de la magistrature, le Syndicat de la magistrature ne peut que réagir vivement à un message de nature à dissuader, en période d’élection, les magistrats d’exercer les droits qui sont ceux de tout citoyen.

L’avertissement contenu en filigrane dans ce message outrepasse le cadre fixé par le statut de la magistrature dans son article 9, qui prévoit que l’exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec celui d’un mandat au Parlement ou de mandats locaux. Il est également interdit au magistrat d’être nommé ou de demeurer dans une juridiction dans le ressort de laquelle il aura exercé depuis moins de cinq ans ou trois ans une fonction publique élective ou fait acte de candidature à l’un de ces mandats.

Le recueil des obligations déontologiques, publié par vos soins et auquel vous faites référence, rappelle que le magistrat peut se présenter aux élections sous les seules limites des règles rappelées ci-dessus. Une précision est apportée quant au devoir de réserve, votre Conseil invitant le magistrat à éviter « l’expression publique d’engagements politiques de nature à nuire à l’exercice de ses fonctions de magistrats dans le ressort de sa juridiction ».

Ces règles assurent un équilibre entre la préservation de l’impartialité et le droit des magistrats de s’impliquer en tant que citoyen dans la vie politique de leur pays.

Toute tentative d’ajouter au texte entrerait en contradiction avec la jurisprudence de la CEDH selon laquelle, dans la limite de leur devoir de réserve, de loyauté et de discrétion, les juges bénéficient d’une liberté d’expression, plus encore dans le cadre d’une campagne électorale. Dans un arrêt Kudeshkina du 26 février 2009, la Cour a ainsi condamné la Russie pour violation de l’article 10 de la convention à raison de la sanction disciplinaire de la révocation prononcée contre une juge qui avait dénoncé des dysfonctionnements judiciaires. La Cour a rappelé la protection particulière dont doit bénéficier le discours de nature politique qu’elle avait tenu et jugé que la corruption et l’indépendance de la justice constituaient des questions d’intérêt public majeur. Au delà de l’insuffisance des garanties procédurales et de la disproportion de la sanction en l’espèce, la Cour a tenu à relever l’effet inhibiteur d’une telle sanction sur tous les juges souhaitant participer au débat d’intérêt général.

C’est contre cet effet inhibiteur que nous voulons nous élever : trop souvent les magistrats hésitent à s’exprimer et limitent d’eux-mêmes leur engagement dans la cité, inspirés par une vision dévoyée de leurs obligations déontologiques.

Afin que la diffusion faite par votre Conseil n’entretienne pas ce mouvement, il nous paraît essentiel de revenir à une lecture stricte de nos statuts. Compte tenu de l’importance de cette question, vous comprendrez que nous rendons ce courrier public et l’adressons tout particulièrement à l’ensemble des collègues.

Nous vous prions de croire, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil supérieur de la magistrature, à l’expression de notre considération distinguée.

P.-S.

Clarisse Taron
Présidente du Syndicat de la magistrature

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