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Observations devant la mission parlementaire d’information sur le secret de l’enquête et de l’instruction

Documents, publié le 26 juillet 2019, mis à jour le 26 juillet 2019

Le Syndicat de la magistrature a été entendu le 10 juillet 2019 par les députés Didier Paris et Xavier Breton, dans le cadre d’une mission parlementaire d’information sur le secret de l’enquête et de l’instruction.

Devant les parlementaires, nous avons indiqué que les commentaires déplorant le caractère « fictif » du secret de l’instruction reposaient souvent sur une incompréhension du régime prévu par l’article 11 du code de procédure pénale. En effet, le secret de l’enquête et de l’instruction n’est qu’une déclinaison du secret professionnel et ne constitue ni une interdiction opposable aux tiers à la procédure, ni un droit pour le mis en cause d’imposer à la presse le silence sur les faits qui lui sont reprochés.

Nous avons exposé que le dispositif prévu par l’article 11 du code de procédure pénale nous semblait réaliser un équilibre globalement satisfaisant (et très encadré par la jurisprudence constitutionnelle et européenne) entre d’une part le respect de la présomption d’innocence, la protection de la vie privée et les nécessités de l’enquête, et d’autre part la liberté d’expression et la liberté de la presse.

Néanmoins, le dispositif actuel connaît des insuffisances réelles et nous avons également formulé des propositions afin notamment d’aboutir à une meilleure protection de la vie privée et de la présomption d’innocence et à préservation plus effective de la liberté de la presse et du secret des sources.

Vous trouverez ci-joint la note écrite détaillée reprenant nos positions, que nous avons transmise aux parlementaires à la suite de notre audition.

P.-S.

L’intégralité de nos observations est à télécharger en pièce jointe dans la colonne de droite.

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