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Observations du SM devant la commission d’enquête parlementaire « sur le maintien de l’ordre » présidée par Jean-Michel Fauvergue

publié le 9 décembre 2020, mis à jour le 21 décembre 2020

Nous avons été entendus, il y a quelques semaines, devant la commission d’enquête parlementaire sur l’état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines du maintien de l’ordre créée le 21 juillet 2020 et présidée par Jean-Michel Fauvergue, ce dernier étant également à l’origine et l’un des rapporteurs de la proposition de loi relative à la sécurité globale - chacun appréciera les hasards du calendrier parlementaire.

Compte tenu de l’importance de la thématique du maintien de l’ordre et de ses implications sur le terrain des libertés de manifestation et d’expression collective, mais également au vu du « réveil » du débat public - certes focalisé sur l’article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale - autour de la problématique des violences policières, nous avons fait le choix d’essayer de prendre du temps de réflexion pour produire une analyse détaillée, que vous pourrez trouver ici, sur ce sujet du maintien de l’ordre « à la française ».

La mécanique répressive du maintien de l’ordre est bien installée : réponse proportionnée aux troubles, modération fondée sur l’auto-contrainte, choix du refoulement plutôt que de l’affrontement ne sont plus les principes directeurs de la police des foules déployée ces dernières années. Les sources de ce maintien de l’ordre brutalisant - plus de mutilations de manifestants depuis 2019 que sur les vingts dernières années selon les experts de l’ONU - peuvent être identifiées à deux niveaux notamment : le sur-armement des forces du maintien de l’ordre d’une part et la consolidation d’une doctrine du contact voire de l’affrontement d’autre part. Ces dispositifs, qui font de la France une exception par rapport aux Etats voisins, sont fondés sur un constat erroné, nourri d’un discours politique selon lequel l’intensité de l’engagement des forces de maintien de l’ordre serait justifiée par l’intensité croissante de la violence des protestataires, qu’aucune statistique ou travail universitaire ne vient étayer.

Par ailleurs, la philosophie dominante a conduit à modifier les priorités que se donne l’Etat : il ne faut pas seulement rétablir l’ordre mais surtout punir - ou plutôt prévenir par la sanction - le désordre, d’où une judiciarisation saisissante du maintien de l’ordre qui se dédouble, en pénétrant l’amont et le cœur de la manifestation, quitte à déployer un droit pénal putatif, à bien des égards dessiné par une législation anti-terroriste multi-facettes.

Nos réflexions vont - malheureusement - devoir se poursuivre notamment dans le cadre de l’examen de la proposition de loi relative à la sécurité globale, dont nous avons déjà dénoncé le caractère profondément liberticide (voir ici notre communiqué de presse), et au gré des pratiques et des politiques policières à venir, étant indiqué que notre recours au fond devant le Conseil d’Etat contre le Schéma national du maintien de l’ordre est en cours de rédaction.

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