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Paris, le 24 novembre 2008

Observations du Sm au conseil d’administration de l’ENM du 25 novembre 2008

Tribunes, publié le 24 novembre 2008, mis à jour le 24 novembre 2008

A titre préliminaire, il sera observé que les documents relatifs à ce Conseil ont été reçus en partie, dix jours avant le conseil et pour l’essentiel à peine quelques jours avant la réunion. Par ailleurs l’École n’a effectué pour ce Conseil aucune démarche de concertation.

En conséquence le Syndicat de la Magistrature sollicite que les questions relatives à la modification du règlement intérieur et celles relatives au programme pédagogique de la promotion 2009 soient renvoyées à une date ultérieure de manière à permettre un débat utile.

Le Syndicat de la Magistrature, dans une démarche conjointe avec les autres organisations syndicales a été amené à présenter des critiques sur le mode de fonctionnement de ce Conseil, en particulier lors des deux dernières séances : la mise en place d’un mécanisme de “vote bloqué” ou de votre secret, éludant la discussion entre membres du Conseil a eu pour conséquence de susciter un sentiment de débat tronqué, de décisions non motivées.

Par ailleurs, le Syndicat de la Magistrature rappelle que toutes les délibérations relatives à la réforme de l’École ont été prises avec l’assurance que la scolarité des auditeurs de justice serait portée à 36 mois. La Garde des Sceaux a finalement annoncé que cette scolarité serait maintenue à 31 mois, de sorte que l’économie de la réforme est totalement remise en cause.

L’ École en conduisant dans l’urgence cette réforme, en ne s’attachant pas à une concertation loyale et constructive porte une part de responsabilité dans la situation actuelle :

  • incertitude pour les étudiants en ce qui concerne la nature des épreuves, les critères de sélection et les modalités de passage du concours en 2009.
  • incertitude pour les auditeurs de justice sur le déroulement de leur scolarité.
  • incertitude de la part des magistrats sur la volonté de disposer d’une Grande École de la Magistrature, indépendante du pouvoir politique et susceptible de former un nombre suffisant de magistrats pour les années à venir.

Tous les points à l’ordre du jour de ce Conseil illustrent ces difficultés.

1- approbation du procès-verbal de la séance tenue le 19 septembre 2008.

Il est indiqué page 13 que “Le conseil décide par une majorité de 11 voix sur 20 de voter de manière globale”

Il est souhaitable d’indiquer le nombre de voix qui se sont exprimées contre cette procédure de vote bloqué, contraire à tous les usages du Conseil et en particulier de mentionner que les trois organisations syndicales ont émis un vote, certes consultatif, mais hostile à cette procédure.

2 - Nouveau règlement intérieur de l’École

Les observations figurant ci-dessous ne sont formulées que pour convaincre les membres du Conseil que même une première approche superficielle du projet soulève d’importantes difficultés de sorte, qu’à titre principal, l’examen de cette question doit être renvoyé à un prochain conseil.

Ainsi, il est prévu de disposer que “les documents remis à l’occasion du conseil d’administration sont confidentiels” (article 1 du projet). Cette disposition interdirait ainsi aux représentants élus qu’ils soient enseignants à l’École, auditeurs de justice, coordonnateurs régionaux, membre du personnel de l’ENM , de rendre compte de l’exercice de leur mandat.

Pour les organisation syndicales, qui ne disposent même pas de voix délibératives, l’atteinte est frontale : silence au sujet des documents remis avant le conseil, secret des délibérations pendant le conseil, et vote dont il n’est pas tenu compte... Cette disposition interdit l’exercice normal du droit syndical.

Par ailleurs, et cette question doit faire l’objet d’un nouveau débat, le règlement intérieur traite du stage avocat (articles 80, 81, 82, 83) et du stage extérieur (article 85) dont le contenu est totalement dénaturé : au lieu d’un stage d’ouverture s’inscrivant dans le cadre d’une réforme annoncée comme permettant d’assurer une formation ouverte, ce stage est défini comme un simple stage d’application auprès de partenaires de l’institution.

Le projet de règlement intérieur ne permet pas de donner un contenu précis des épreuves écrites permettant d’évaluer la scolarité initiale (articles 92, 93, 94) L’épreuve “écrite portant sur les enseignements thématiques transversaux” par exemple apparaît extrêmement mystérieuse quant à son contenu.

Il est indispensable que l’École précise la nature exacte de ces épreuves qui vont concourir à la notation finale des auditeurs de justice et donc à leur classement : qui va élaborer les sujets, comment seront ils validés, quelle sera la compétence des correcteurs. L’École a choisi une logique de “concours continuel” en ponctuant chacune des phases de formation d’épreuves comptabilisées pour le classement. L’École a choisi de favoriser ainsi le climat de bachotage, de concurrence entre les auditeurs de justice, plutôt que le travail en équipe, la responsabilisation des individus dans le cadre d’une démarche de professionnalisation et non pas de modélisation. L’École doit en tirer les conséquences en prévoyant pour ces épreuves un formalisme suffisant pour éviter tous les risques de contestations.

Des observations de même nature peuvent être faites en ce qui concerne les épreuves orales à l’issue du stage juridictionnel (article 95 et 96)

Une fois encore, le Syndicat de la Magistrature souligne l’absurdité des modalités de passage des épreuves écrites de l’examen de classement pour lequel les auditeurs de justice sont privés de leur droit de faire usage de leur ordinateur personnel. Cette solution est coûteuse et ne permet pas de tenir compte de la capacité des auditeurs de justice à faire usage pertinent de l’informatique, les ordinateurs mis à leur disposition étant réduits à de simples fonctions bureautiques (traitement de texte, sans correcteur d’orthographe) (article 104).

Le Syndicat de la Magistrature rappelle qu’il a préconisé la suppression des ces épreuves de classement pour l’ensemble des auditeurs de justice dont l’aptitude a été confirmée à l’issue de la période d’études et de stage (c’est à dire au moins 90 % d’une promotion) et pour lequel cette épreuve finale n’a aucun sens et débouche sur des décisions parfois incompréhensibles.
En ce qui concerne la formation continue, il y a lieu de s’étonner de la limitation des fonctions de directeur de session “sauf circonstances exceptionnelles” pour une période maximale de trois années (article 132), dès lors que pour certaines formations les spécialistes disponibles pour assurer la direction de session ne sont pas nombreux.

La consécration de la mission de recherche de l’École (articles 155,156) est pertinente. Néanmoins il est dangereux de prévoir une limitation des études de dossiers “ne faisant l’objet d’aucune procédure en cours” . Le caractère vivant de la pédagogie nécessite au contraire que les dossiers d’études soient des dossiers récents pour lesquels les règles de droit applicables sont d’actualité. Par ailleurs les auditeurs de justice sont soumis au serment, de même que les magistrats affectés à l’École, de sorte que cette précaution est inutile en dehors de tout projet de publication externe.

La création d’un Conseil scientifique distinct du Conseil pédagogique n’est pas justifiée (article 157)

3) programme pédagogique de la promotion 2009

Il conviendrait tout d’abord que l’École et la Direction des Services Judiciaire explique pourquoi, alors que l’assurance avait été donnée lors du précédent Conseil, que “les arbitrages interministériels avaient validé le rallongement de la scolarité”, la durée finalement retenue reste fixée à 31 mois.

Il appartient au Conseil d’Administration de délibérer sur des projets construits et non pas de statuer sur des chimères.

On ne peut que s’interroger sur le caractère réaliste des solutions proposées pour “donner le temps complémentaire” qui va ainsi manquer à la formation des magistrats du fait du rallongement du stage avocat.

Il faut rappeler que la questions du stage avocat a fait l’objet de vifs débats lors des précédents conseils. L’École a, à l’époque, résolument choisi de ne pas demander le rallongement de la durée globale de la formation et de supprimer le stage extérieur pour dégager l’essentiel du temps nécessaire.

L’École a, ensuite dans le cadre du présent projet, changé d’avis, sans se soucier de la perte de crédibilité au regard du Ministère du budget, d’un tel revirement.

Il n’est plus temps de mettre en oeuvre des mesures qui tendent à réparer ces errements :

  • selon la première proposition, le stage avocat serait maintenu dans la formation initiale, mais l’auditeur de justice se trouverait, à l’issue de sa formation initiale, “en professionnalisation progressive”. Il s’agirait d’un retour aux statuts intermédiaires d’attachés de parquet ou de juge à la suite... On rappellera que la Conférence des Premiers Président a manifesté son hostilité aux mécanismes initialement envisagés de tutorat ... Cette proposition ne peut être approuvée, il ne peut y avoir de sous-magistrats.
  • selon la seconde proposition, l’entrée effective à l’École serait différée de six mois, au cours duquel les auditeurs de justice devraient effectuer un stage rémunéré par le maître de stage avocat. Cette proposition n’est pas réaliste.

Ces deux propositions conduiraient à prévoir une modification de la loi organique, on peut douter que les arbitrages ministériels qui ont finalement été défavorables au rallongement de la scolarité puisse accepter la première proposition qui revient à rallonger la durée de la formation, et que le législateur qui a choisi d’intégrer un stage avocat d’une durée significative dans le cursus de formation, accepte de voir cette phase totalement dissociée de la formation des magistrats dans le cadre de la deuxième proposition.

Au total, après une année de travail, le Conseil ne peut que constater que la réforme ambitieuse promise débouche sur un “programme pédagogique” contestable :

  • le renforcement constant de la direction et des aspects bureaucratiques se fait au détriment de la fonction essentielle de l’enseignement :

- le corps enseignant dont les missions sont mal déterminées, est subdivisé en catégories distinctes comportant chacune des magistrats et des non magistrats, des permanents recrutés pour trois ans (“coordonnateurs de formation”), des semi-permanents recrutés pour un an (“enseignants associés”) et des intermittents (“intervenants occasionnels”), la coordination de ces ensembles étant censées être faite par des “doyens” d’enseignement choisi parmi les enseignants semi permanents (“enseignants associés”) recrutés de manière discrétionnaire par le directeur, mais également par les “animateur de pôle” ayant le statut de “coordonnateur associé”dont on ignore selon quelles modalités ils seront choisis et par qui. Enfin, pour rendre encore plus illisible le dispositif des “référents thématiques” qui pourront avoir soit le statut de coordonnateur soit celui d’enseignants associés viendront apporter leur expertise, avec le concours d’assistants de justice... L’affectation de tel ou tel enseignant dans un ou plusieurs pôle, sera décidée par le seul directeur...

En réalité l’École a renoncé à recruter des magistrats pour assurer un enseignement permanent et risque de décourager les vocations à la lecture des nouveaux profils de poste qui pourraient être établis. C’est le retour au mécanisme de la formation du CNEJ : celui là même qui a été abandonné lors de la création de l’ENM, singulière manière de célébrer un cinquantenaire.

Alors que le projet approuvé par le Conseil devait déboucher sur la création de douze postes de “coordonnateurs régionaux de formation” le programme pédagogique présenté ne prévoit plus que neuf postes... En espérant que de nouveaux arbitrages ne viennent pas supprimer ou réduire ces créations de postes.

Il serait logique que ces coordonnateurs qui vont consacrer 100% de leur temps à l’accompagnement des auditeurs de justice durant leurs stages reçoivent une mission dynamique, c’est à dire qui ne soit pas limitée à la mise en oeuvre du processus d’évaluation où ils viennent se substituer aux Magistrats Délégués à la Formation (qui le faisaient sans décharge de service)

C’est dans ces conditions que le Syndicat de la Magistrature demande au Conseil de bien vouloir reconsidérer globalement le programme pédagogique en recherchant en particulier à insérer le stage avocat dans le cycle de formation : cela suppose de ne pas en faire un stage déconnecté et étanche par rapport au stage juridictionnel et de supprimer le mécanisme des incompatibilités.

L’École de la Magistrature doit former des Magistrats. Le système actuel (stage avocat en fin de période d’études et avant le stage) et qui devait faire l’objet d’une évaluation n’est pas satisfaisant : les échos qui nous parviennent des auditeurs de justice en stage avocat, c’est qu’ils ont le sentiment d’être “exploités” en tant que simple stagiaires, sans que leur passage en cabinet d’avocat ne valorise la formation dispensée à l’ENM. Le choix qui a été fait lors du précédent conseil de placer ce stage au début de la formation est une manière d’en neutraliser les effets. Nous préconisons toujours un stage avocat au cours du stage juridictionnel, en alternance avec celui-ci, selon des modalités à adapter dans chaque centre de stage, permettant d’assurer une interactivité des différentes phases de formation. Ce dispositif éviterait en outre une délocalisation supplémentaire pour les auditeurs de justice.

Nous savons qu’un tel projet a été rejeté par le Conseil, autrement composé, et à une faible majorité, mais nous estimons que les conditions ont changé : la création de postes de coordonnateurs de formation permet d’envisager un programme plus ambitieux, l’absence d’allongement de la scolarité impose une nouvelle réflexion sur la pertinence du séquençage pédagogique. Compte tenu de cette nouvelle donne, le Conseil doit envisager d’autres solutions.

En ce qui concerne la phase de formation initiale à BORDEAUX, le syndicat de la magistrature souhaite que cette phase soit suffisante pour permettre aux auditeurs de justice d’être en mesure, lors de leur stage juridictionnel, de rédiger les actes essentiels des différentes fonctions et de disposer d’une réflexion approfondie sur le métier de magistrat. La nouvelle réduction de la phase d’étude par rapport au programme de la promotion 2008, laquelle était déjà réduite par rapport à la promotion 2007 est donc inquiétante : les auditeurs passeront 25 semaines en phase “études” (au lieu de 27 en 2008 et 32 en 2007) c’est à dire pratiquement la même durée que le stage avocat. C’est insuffisant.

La réduction des congés permet l’allongement de la phase de spécialisation (préparation aux premières fonctions) ...

Les stages extérieurs, finalement rétablis après avoir été supprimés, ont pour vocation d’accroître l’esprit d’ouverture des futurs magistrats. En présentant son projet, qu’il qualifiait d’ambitieux, le Directeur n’a pas manqué d’insister sur cet esprit d’ouverture. En prévoyant que le stage extérieur se réalisera durant les épreuves de classement, l’École lui assigne une place difficile. En prévoyant que ce stage sera orienté vers des “partenaires de l’institution judiciaire” le projet en réduit l’esprit d’ouverture (page 10 du projet) .

En ce qui concerne le contenu des séquences de formation, la présentation de ce qui était dénommée formation “transversale” par thèmes1 , et qui prend l’appellation de “pôle” de formation par séquences, ne constitue en soi pas une innovation pédagogique, la présentation gomme seulement ce qui était dénommé l’enseignement fonctionnel, pour diluer cet enseignement fonctionnel dans des pôles “civils” et “pénal”, la place singulière des juridictions mixtes (Juges des Enfants) ne s’adaptant pas à cet habillage.

Quelques soient les ambitions pédagogiques affichées, le mécanisme permanent de classement, la survalorisation des coefficients des épreuves finales (coefficient 6 sur 12 au total) la volonté d’écarter les coordonnateurs de formation et les maîtres de stage du processus d’évaluation sommative, conduiront les auditeurs de justice à privilégier une forme de bachotage et, sans aucun doute de conformisme.

La principale critique qui peut être portée au “programme pédagogique” c’est qu’il ne constitue nullement un “projet pédagogique” : l’école va se situer dans une perspective de programmation, de modélisation.

4) Regroupement des auditeurs de justice de la promotion 2008

La perspective du rétablissement d’un regroupement omis dans le programme pédagogique de la promotion 2008 est positive. Cependant, l’intérêt d’un tel regroupement est de permettre un échange entre promotions différentes. La date devrait donc être modifiée.

5) budget 2009.

Le budget initial présenté, en l’absence d’arbitrage prévoit une dotation identique à 2008 et un prélèvement conséquent sur le fonds de roulement. Le syndicat de la Magistrature rappelle que durant la période 2002- 2005 des efforts importants ont été demandés pour ré-approvisionner le fonds de roulement. L’objectif fixé étant de disposer d’une trésorerie suffisante pour faire face aux dépenses de fonctionnement. La consommation, pour la deuxième année consécutive d’une part significative du fonds de roulement correspond à un changement inexplicable de la politique budgétaire.

Au total, la réforme de l’École ne se traduit que par des économies (en particulier du fait d’une baisse drastique des recrutements et de la suppression des cycles préparatoires) tandis que le ministère de la justice manifeste à nouveau son désintérêt pour la formation des magistrats (comme il l’avait fait après la signature d’un contrat d’objectifs en 2003-2004, contrat resté lettre morte).

Enfin, le syndicat de la Magistrature s’étonne, à nouveau, que les observations formulées par la Cour des Compte lors de son contrôle en 2004- 2005, ne soient toujours pas portées à la connaissance du Conseil d’Administration, alors même que certaines observations sous-tendent la réforme actuelle.

24 novembre 2008

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