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Paris, le 15 octobre 2007

Observations du Sm devant l’Assemblée Nationale sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile

Tribunes, publié le 15 octobre 2007, mis à jour le 19 octobre 2007

Le Syndicat de la magistrature a été entendu le jeudi 6 septembre 2007 par le rapporteur du projet de loi relatif à l’immigration.
Il y a développé les arguments qui ont été inscrits dans le rapport d’Unis contre l’Immigration Jetable, UCIJ , collectif auquel appartient le Syndicat de la magistrature.

Vous trouverez ce contre-rapport en allant sur le site de l’UCIJ.

Le Syndicat de la magistrature, investi dans le collectif ANAFE, Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers, développe dans les documents qui sont joints des recommandations en vue de l’examen en Commission Mixte Paritaire (CMP) en particulier sur le nouveau recours « suspensif » relatif au droit d’asile.

La loi immigration examinée mardi 16 octobre par la CMP revient devant l’Assemblée et le Sénat mardi 23 octobre 2007.

Dés aujourd’hui, le 19 octobre 2007, le Sénat examine en seconde lecture le projet de loi instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
un texte qui fait moins de bruit mais qui auquel il importe de rester également très attentif. Amesty International et l’Acat font plusieurs propositions dont il est possible de prendre connaissance à l’adresse du site dont vous trouverez le lien hypertexte ci joint.

Syndicat de la magistrature - Tél. : 01 48 05 47 88 - twitter : @Smagistrature
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