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Paris, le 3 janvier 2007

Observations du Syndicat de la magistrature devant la Commission des lois du Sénat concernant le projet de réforme du recrutement, de la formation et de la responsabilité des magistrats

Tribunes, publié le 9 mars 2007, mis à jour le 9 mars 2007

Le Syndicat de la magistrature a déposé des observations sur deux projets de réforme devant la Commission des lois du Sénat, le projet relatif à la procédure pénale et le projet relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats. Une introduction générale a été présentée puis des observations relatives à chacun des projets de textes ont été développées.
En pièce-jointe les observations concernant le projet de réforme relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité.

Le Syndicat de la magistrature, lors de son audition par la commission d’enquête parlementaire sur l’affaire d’Outreau, a décliné 40 propositions visant à réformer en profondeur le système judiciaire. Il ne peut que déplorer le fait que les textes récemment adoptés par l’Assemblée nationale font de ce grand débat national un rendez-vous manqué, en raison de leur timidité sur les questions cruciales, de certaines dispositions dangereuses, et d’une méthode de gouvernement contestable.

Une réforme qui ne répond aux enjeux majeurs révélés par l’affaire d’Outreau :

Le Syndicat de la magistrature regrette les reculs gouvernementaux ou de la majorité parlementaire, avec l’abandon de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, point nodal de toute réforme ambitieuse de la justice, et l’abandon du texte concernant la réforme de la loi sur le Médiateur de la République qui aurait permis la création d’une instance de recueil des plaintes des justiciables que nous appelons de nos voeux.

Le syndicat de la magistrature regrette la timidité de la réforme « procédure pénale » qui ne permet pas de limiter vraiment le recours à la détention provisoire, enjeu majeur de l’affaire d’Outreau, et ne renforce pas le caractère contradictoire de notre procédure, et ce, dès la garde à vue, moment crucial comme les débats devant la commission d’enquête parlementaire sur l’affaire d’Outreau l’ont montré. Même les points qui nous paraissent positifs, comme l’organisation d’une audience publique devant la Chambre de l’instruction à l’issue d’un délai de trois mois de détention provisoire est affaiblie par son caractère non-obligatoire.

Concernant le volet « responsabilité », la volonté punitive à l’égard des magistrats a ponctué les débats parlementaires. Le Syndicat de la magistrature sera très vigilant à ce que la mise en oeuvre de la responsabilité personnelle disciplinaire des magistrats, avec de faibles garanties ne remplace pas la nécessaire réforme globale du système judiciaire.

Des dispositions dangereuses :

  • L’obligation de mobilité de deux ans pour accéder aux postes hors hiérarchie recèle plusieurs dangers que nous développons dans nos observations sur le projet de loi organique.
  • La tentative par certains députés de modifier le serment des magistrats, pour en faire, sans concertation préalable, un catalogue d’obligations et de lui donner une force particulière en assimilant tout manquement à une obligation à une faute disciplinaire rencontre notre opposition résolue.
  • Les débats devant l’Assemblée nationale ont aussi révélé l’intention de certains responsables politiques de supprimer le juge des libertés et de la détention en s’appuyant sur l’élargissement de la cosaisine des juges d’instruction, d’ailleurs très imparfaite dans le projet de loi. Le Syndicat de la magistrature rappelle qu’il s’opposera à toute réforme visant à concentrer à nouveau dans les mêmes mains la dircetion d’enqquête et les décisions concernant la détention. Le SM demande au contraire un renforcement de la fonction de JLD qui doit devenir une fonction spécialisée à part entière.

Une méthode de gouvernement contestable :

Les projets de loi se sont très peu inspirés des travaux de la commission d’enquête parlementaire, qui étaient déjà loin de satisfaire aux revendications du Syndicat de la magistature. Les réunions de concertation, une fois terminés les débats devant la commission d’enquête ont été pour ainsi dire inexistantes.

Tout se passe comme si le débat national ayant suivi l’affaire d’Outreau avait été une parenthèse que le gouvernement avait hâte de refermer , comme le prouve le recours très contestable à la procédure d’urgence. Le Syndicat de la magistrature appelle de ses voeux une réforme d’ampleur du système judiciaire, qui ne peut qu’être précédée d’une évaluation sérieuse de l’existant, et de la poursuite du débat initié après l’affaire d’Outreau.

Syndicat de la magistrature - Tél. : 01 48 05 47 88 - twitter : @Smagistrature
contact@syndicat-magistrature.org