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Observations à jour des modifications apportées en première lecture par le Sénat le 18 juillet

Observations du Syndicat de la magistrature sur le projet de loi antiterroriste

Critique détaillée du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme présentée devant la Commission des lois de l’Assemblée nationale

Communiqués de presse, publié le 27 juillet 2017, mis à jour le 27 juillet 2017

Alors que le Sénat et l’Assemblée ont adopté presque sans débat le sixième projet de loi de prorogation de l’état d’urgence, le gouvernement soumet en parallèle un « projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme », dont l’objet affiché est de se substituer, à terme, à la législation d’exception que représente l’état d’urgence.

La lecture critique de ce texte ne peut dès lors se faire que dans une double référence à l’état d’urgence en vigueur depuis plus de dix huit mois et à un point - hélas - aveugle du débat public : l’architecture antiterroriste existante, du droit pénal à ses développements en matière administrative. Avant de détailler, article par article, les critiques du Syndicat de la magistrature contre ce texte – lesquelles doivent conduire à son retrait pur et simple – certaines options gouvernementales doivent être dès à présent contestées : le recours à la procédure accélérée, la prétendue impossibilité de sortir de l’état d’urgence et la nature globale du projet.

Une urgence procédurale intolérable sur le plan démocratique

Une remarque procédurale s’impose comme un préalable : la dénonciation du recours à la procédure d’urgence parlementaire qui confisquera à nouveau le débat et privera les parlementaires, et notamment ceux récemment élus, de la capacité d’examiner avec le recul nécessaire ce projet de texte et ses incidences sur les équilibres démocratiques. Le recours à cette procédure accélérée est d’autant plus inacceptable que le calendrier parlementaire est serré et conduira vraisemblablement à concentrer sur la période estivale les débats « utiles ». En matière de législations antiterroristes, cette précipitation a hélas contribué à l’empilement de textes toujours plus dérogatoires, votés sans véritable évaluation préalable des dispositifs existants, de leur nécessité et de leur efficacité. A l’aube d’une nouvelle législature, il est de la responsabilité des parlementaires de refuser d’être ainsi pressés d’adopter une nouvelle loi antiterroriste, à peine une année après deux évolutions majeures, dont nul n’a même examiné l’application : la loi du 3 juin 2016 et la loi du 21 juillet 2016 (...).

P.-S.

L’intégralité de nos observations est à télécharger en pièce jointe.

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