Paris, le 16 décembre 2008
Observations du syndicat de la magistrature relatives au projet de loi pénitentiaire
Tribunes, publié le 16 décembre 2008, mis à jour le 19 décembre 2008
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observations du Sm relatives au projet de loi pénitentiaire
PDF - 289.9 ko- avis CNCDH sur le projet de loi pénitentiaire
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- Etude CNCDH sur le projet de loi pénitentiaire
PDF - 538.4 ko
- petite loi adoptée le 6 mars 2009
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