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Observations sur l’application d’une procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage de stupéfiants

Réponses au questionnaire de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’application d’une procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants

publié le 13 septembre 2017, mis à jour le 13 septembre 2017

Quels sont à votre sens les atouts et les défauts du dispositif juridique actuel réprimant l’usage de stupéfiants ? Que vous inspirent les différents projets de réforme de cette infraction (dépénalisation, « contraventionnalisation »…) ?

  • Le constat : la France, championne de la consommation, n’a cessé d’accroitre la pression pénale sur les consommateurs

L’usage de stupéfiants est actuellement puni d’un an d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende, sans distinction entre les produits.

La consommation a fortement augmenté depuis les années 90 : plus de 17 millions de personnes ont « expérimenté » le cannabis. La France est le pays européen dans lequel la consommation de cannabis des adolescents est la plus importante, les usagers de cocaïne ont vu leur nombre multiplié par trois depuis 2000, tandis que les « nouvelles substances psychoactives » (NSP) se diffusent sur le marché, en déjouant la règlementation sur la classification des stupéfiants.

Dans le même temps, le nombre d’interpellations pour usage de stupéfiants a explosé - plus de 170 000 usagers interpellés en 2014, chiffre multiplié par trois en 20 ans - participant à l’élaboration de statistiques policières flatteuses, le taux d’élucidation de ces affaires étant par essence de 100%. La politique des parquets, confrontée au volume des affaires à traiter et à des injonctions de réponse pénale systématique , s’est engouffrée dans le recours à des alternatives aux poursuites souvent inadaptées car sans analyse préalable du profil des usagers. La réponse pénale, qui atteint le taux record de 98% en 2014, se caractérise par ailleurs par le recours accru aux procédures simplifiées. Elles autorisent notamment le prononcé de peines d’amende constituant un premier terme de récidive, peines qui ont plus que doublé depuis 2007. Au cours des deux dernières décennies, le volume des condamnations pour usage (infraction principale) a été multiplié par quatre.

La confrontation entre ces chiffres de la consommation et les statistiques judiciaires montrant l’amplification de la réponse pénale à l’usage de stupéfiants est un premier constat en faveur de l’ineffectivité d’une politique publique engloutissant des moyens énormes dans la répression.

Aucune étude ne permet, en l’état des connaissances, d’établir un lien direct entre la pénalisation ou non de l’usage de drogues et la prévalence des consommations. Par exemple, le Portugal, qui a de fait dépénalisé l’usage, n’a enregistré aucune augmentation des consommations.

  • La peine d’emprisonnement encourue : une anomalie qui fait de la France un pays de plus en plus isolé sur la scène internationale

Depuis plusieurs années, plus d’une centaine de personnes sont détenues pour la seule infraction d’usage de stupéfiants. Outre le caractère disproportionné de cette réponse pénale pour simple usage, contraire aux standards européens et internationaux en la matière, l’incarcération est contre-productive, l’offre de soins en prison étant de fait moins développée qu’en milieu ouvert, tandis que les produits sont disponibles.(...)

P.-S.

L’intégralité des réponses au questionnaire est à télécharger ci-joint.

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