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Observations sur la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales

Documents, publié le 11 octobre 2005, mis à jour le 13 mars 2006

Syndicat de la magistrature

Cette proposition de loi est née après le dépôt de la proposition N° 1399 relative à l’institution de peines minimales en matière de récidive. Pour faire contrepoids à ce texte caricatural, une mission parlementaire a été mise en place pour tenter de faire le bilan des connaissances relatives à la récidive et aux moyens de la prévenir. La proposition de loi actuellement en discussion a été déposée à la suite des travaux de cette mission, par certains de ses membres. Alors que la première lecture au Sénat a largement amodié le texte initialement voté à l’Assemblée Nationale, de nombreux amendements ont été à nouveau déposés, tant par les parlementaires que par le gouvernement.

L’orientation générale ce texte tend à une aggravation de la répression de la récidive ou de la réitération d’infractions, essentiellement par un recours accru à l’emprisonnement ferme. Il a pour conséquence de faire prévaloir la circonstance de récidive sur les autres éléments pris en compte pour le choix de la peine, notamment sur les autres éléments de personnalité. Le fait qu’aucune exception ne soit prévue à l’application de ces mesures à l’égard des délinquants mineurs est révélateur de cette orientation.

Il est ainsi particulièrement proposé :

  • d’étendre le champ d’application de la récidive et de consacrer la notion de réitération ;
  • de réduire les possibilités de choix d’individualisation de la peine par les juridictions en limitant la possibilité de prononcer des mesures de mise à l’épreuve ou en prévoyant la délivrance systématique d’un mandat de dépôt en cas de récidive ;
  • de réduire le crédit de réduction de peine pour les condamnés en état de récidive, d’augmenter le temps d’épreuve préalable à la libération conditionnelle, et d’exclure les récidivistes de certains cas de libération conditionnelle.

Le développement du placement sous surveillance électronique mobile constitue un autre axe fort de ce texte.

Ces orientations apparaissent à plusieurs titres en décalage avec la réalité.

Le laxisme judiciaire : un postulat erroné

Le postulat d’un laxisme judiciaire est erroné. L’augmentation particulièrement importante du nombre des détenus qui a battu des records historiques, que ce soit en 2003 ou en 2004, constitue le fait marquant de ces dernières années. La population carcérale atteint à nouveau 62.000 au 1er juillet 2005.

Loin d’être allégées, les peines tendent à s’allonger (par exemple le nombre des peines prononcées supérieures ou égales à 5 ans est passé de 9.795 en 1993 à 13.333 en 2003). En matière d’infractions sexuelles, les peines prononcées dans notre pays apparaissent notablement plus sévères que chez nos homologues européens. Pour un nombre d’infractions constatées comparable au regard de la population générale, la France est, le premier pays pour la proportion de la population carcérale détenue pour ce type d’infractions, et celui dans lequel les peines sont les plus longues (85% des condamnés pour viols sont détenus pour 5 ans et plus, contre 12 % en Allemagne, 5% en Italie, 4% aux Pays-Bas). Entre 1984 et 2001 le nombre des condamnations et le quantum des peines prononcées ont été multipliés par deux.

Plus longues, ces peines sont pourtant, comme l’on révélé les rapports Farge et Warsmann, moins souvent aménagées, et pour une part moins importante. Le nombre des mesures de libération conditionnelle a été ainsi été divisé par trois en 30 ans. Les améliorations procédurales apportées par la loi du 15 juin 2000 à la matière de l’application des peines, n’ont pas entraîné d’évolution notable dans ce domaine.

La loi Perben II, dans son volet relatif à l’application des peines, prenait acte, dans une certaine mesure, de la nécessité de redynamiser la politique d’aménagement des peines. La proposition de loi sur le traitement de la récidive et les amendements retenus constituent clairement un retour en arrière. Au lieu de faire porter l’accent sur le renforcement des interventions en milieu ouvert, elle encourage le prononcé de peines d’emprisonnement ferme. En proposant de relever la durée du temps d’épreuve en matière de libération conditionnelle des condamnés à perpétuité, voire d’augmenter les durées de certaines périodes de sûreté, ou en soumettant les bénéficiaires de mesures de suspension de peines à une expertise semestrielle systématique, elle entérine un discours de suspicion injustifié à l’encontre des mesures d’aménagement de peine et des conditions dans lesquelles elles seraient prononcées.

Après qu’un magistrat a été personnellement et injustement pris à partie à l’occasion de la récidive d’un condamné placé en libération conditionnelle, un signal politique fort est ainsi envoyé aux juridictions en faveur d’une politique alternative à l’emprisonnement restrictive.

Les mesures de milieu ouvert : véritable outil de prévention de la récidive

Il est certain que l’emprisonnement n’est pas un outil de prévention de la récidive, bien au contraire. Les délinquants qui ont effectué réellement la plus grande part de leur peine, sans aménagement autre que le bénéfice éventuel de la grâce présidentielle et des remises de peines ordinaires (aujourd’hui devenues le crédit de réduction de peine), sont aussi ceux qui sont le plus souvent condamnés à nouveau à des peines d’emprisonnement ferme.

Une étude à paraître confirme une nouvelle fois cette réalité incontournable.S’il est difficile de dégager des certitudes en cette matière, les mesures de milieu ouvert, et notamment la libération conditionnelle semblent avoir au contraire des effets positifs lorsque l’on compare des situations de condamnés semblables.

Les vrais enjeux se situent donc bien, non pas dans un recours accru à l’emprisonnement, mais dans un renforcement du contenu des mesures d’accompagnement socio-éducatif en milieu ouvert, spécialement dans un contexte où la part la plus importante de la population concernée est constituée des personnes les moins bien insérées socialement.

Or l’insuffisance des moyens dont disposent les services pénitentiaires d’insertion et de probation pour mettre effectivement en oeuvre les mesures restrictives de liberté (sursis avec mise à l’épreuve, travail d’intérêt général, libération conditionnelle...) dans des conditions permettant un accompagnement socio-éducatif réel, a été objectivement constatée et soulignée. Le rapport de la mission se fait d’ailleurs l’écho de cette situation et, le rapporteur de la loi du 9 mars 2004 l’a encore rappelée à l’occasion de son dernier rapport sur la mise en application de ce texte.

L’encouragement du recours à l’emprisonnement aura évidemment des effets contre-productifs, conduisant une nouvelle fois à un alourdissement de la part du budget de la justice consacrée à la prison plutôt qu’à la prise en charge des condamnés en milieu ouvert. Le rapport Warsmann préconisait la création de 3 000 postes de personnels de probation. Avec 330 postes de conseillers d’insertion et de probation créés depuis l’entrée en vigueur de la LOPJ et 200 postes créés en 2005, on est encore loin du compte.

La tentation du contrôle sans limite

Cette proposition de loi prévoit non seulement l’aggravation de la répression de la récidive, mais aussi le développement de nouveaux moyens de contrôle censés prévenir cette récidive. Il s’agit notamment d’étendre de plusieurs manières le champ d’application du suivi socio-judiciaire et des obligations qui en découlent. Il s’agit aussi d’assortir cette mesure, ainsi que la libération conditionnelle d’une possibilité de contrôle supplémentaire par le recours au bracelet électronique mobile.

Malgré la réalité répressive déjà rappelée, c’est une nouvelle fois la figure du délinquant sexuel qui explique le recours à cette technologie, après avoir déjà justifié le développement d’un arsenal répressif dérogatoire : perpétuité réelle, suivi socio-judiciaire de 10 à 20 ans, voire perpétuel, allongement à 10 puis 20 ans du délai de prescription à compter de la majorité de la victime, fichiers des empreintes génétiques, puis fichier des délinquants sexuels assorti d’obligation de déclaration d’adresse et de pointage...

Pourtant, la réalité de la récidive en matière d’infractions sexuelles et plus généralement en matière criminelles est faible. Le recours au contrôle électronique mobile, dont les effets préventifs en terme de récidive restent parfaitement hypothétiques, apparaît comme une réponse démagogique à la pression de l’opinion publique.

Paradoxalement les efforts nécessaires au fonctionnement du suivi socio-judiciaire n’ont pas été fournis. Des difficultés importantes subsistent pour recruter des médecins coordonnateurs, et surtout pour assurer la prise en charge psychologique et psychiatrique effective des personnes soumises à une injonction de soins.

Alors que l’on ne s’est pas donné les moyens de la faire correctement fonctionner que l’on a que peu de recul sur les effets de cette mesure créée en 1998 et encore assez nouvelle dans sa mise en oeuvre, le choix de recourir au placement sous surveillance électronique mobile répond à un ordre des priorités inversé. C’est d’autant plus le cas que les agressions sexuelles se déroulent pour une grande part dans le cercle familial. Ce type de surveillance apparaît de toute évidence de faible utilité dans un tel contexte.

C’est d’autant plus le cas que la mise en oeuvre du placement électronique fixe montre que recours à des dispositifs techniques de surveillance ne saurait se substituer à un réel accompagnement et suivi humain.

Le placement sous surveillance électronique mobile constitue donc une mesure illusoire et inopportune qu’il convient d’abandonner. Le fait d’en changer le cadre juridique, comme l’a proposé le Sénat, ne change rien à cette analyse.

Au-delà de ces observations générales sur l’orientation politique qu’il révèle, les dispositions encore en discussion de ce texte justifient des observations détaillées.

Examen des dispositions

Amendement N° 10 (M. HOUILLON), champ d’application du sursis avec mise à l’épreuve :

Le domaine d’application de la mise à l’épreuve serait étendu au peines d’emprisonnement jusqu’à 10 ans. La durée d’épreuve pourrait être portée à 5 ans et à 7 ans en cas de récidive légale.

Si l’extension du domaine d’application du sursis avec mise à l’épreuve ne pose pas de difficulté de principe, l’allongement de la durée d’épreuve est inopportun. La loi du 6 juillet 1989 a ramené la durée maximale de la mise à l’épreuve à 3 ans alors qu’elle était à l’origine fixée à 5 ans. La mesure proposée constitue de ce point de vue un retour en arrière. Pourtant, aucune réflexion ne semble avoir été menée sur l’objectif poursuivi et le contenu d’un suivi allongé qui serait ainsi mis en oeuvre. Or il apparaît sans doute illusoire de pouvoir exercer un suivi et un contrôle effectif des condamnés pendant des durées trop longues, surtout s’agissant de viser des personnes qui n’adhèrent pas au contrôle. Une telle mesure, si elle est votée et réellement appliquée, risque non seulement de se heurter à de réelles difficultés sur le fond, mais aussi de constituer une nouvelle source d’inflation des stocks de mesures à suivre par les services de l’application des peines qui n’ont déjà pas les moyens de leurs missions.

Amendement N°11 (M. HOUILLON), recours systématique aux procédures rapides :

Le procureur de la République devrait faire procéder systématiquement au déferrement des personnes « déjà condamnées pour un même délit, ou pour un délit assimilé au sens de la récidive. » Il s’agit de favoriser pour les délinquants en situation de réitération (le texte ne visant pas expressément la circonstance de récidive) le recours à des procédures rapides, particulièrement la comparution immédiate. Une telle disposition échappe de toute évidence au domaine de la loi défini par l’article 34 de la constitution. L’encouragement au recours systématique à des procédures rapides, peu respectueuses des droits de la défense, et facteur de désorganisation au sein des juridictions, est tout à fait inopportun.

Amendement N° 12 (M. LEONARD) et N° 15 (M. HOUILLON), mandat de dépôt systématique :

Dans le même esprit que celui qui conduit à favoriser le recours à des procédures rapides, l’amendement N° 12 propose d’imposer la mise à exécution immédiate des peines d’emprisonnement prononcées en cas de récidive d’infractions de violence ou d’agression sexuelle. Cette proposition illustre de manière emblématique la priorité donnée au recours à l’emprisonnement. En effet, prévoir la mise à exécution immédiate des peines d’emprisonnement ferme prononcées dans ces cas constitue une invitation implicite adressée aux juridictions à prononcer des peines de cette nature. Le principe affiché par la réforme du code pénal de faire du recours à l’emprisonnement un choix subsidiaire, nécessitant une motivation spéciale (article 132-19 CP) est ainsi contredit. Une telle remise en cause, contestable par principe, est d’autant plus inopportune que l’obligation actuelle de motiver le recours à l’emprisonnement n’est pas effectivement respectée, ce qui traduit bien le peu d’hésitation des juridictions à prononcer des peines d’emprisonnement.

Du point de vue strictement technique, cette mesure aboutit à complexifier le régime de la récidive en diversifiant les cas de récidive et les conséquences qui y sont attachées. La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme, faisait valoir à juste titre, dans son avis du 20 janvier 2005, qu’une telle évolution nuirait à la lisibilité et à l’accessibilité de la règle de droit.

L’amendement N° 15 qui propose de supprimer l’obligation de motivation spéciale de l’emprisonnement dans tous les cas de récidive confirme l’orientation dénoncée ci-dessus en faveur d’un recours accru à l’emprisonnement.

Amendement N° 2 (Gouvernement), régime de la suspension de peine médicale :

Cette proposition constitue un retour en arrière. La mesure de suspension de peine pour les détenus malades ou en fin de vie est déjà sous-utilisée, à la fois compte tenu des réticences des juridictions et du fait du manque de structures d’accueil des condamnés concernés à la sortie de prison. Cette proposition manifeste une véritable défiance envers les services actuellement chargés de prononcer et contrôler ces mesures. Elle traduit en fait une contestation du principe même de la suspension de peine pour les détenus malades ou en fin de vie.

Cette proposition implique une nouvelle source d’expertises médicales, dans un contexte déjà marqué par la difficulté des juridictions à trouver des experts en nombre suffisant, et pour ces derniers à travailler dans des délais adéquats. Ces expertises systématiques constitueront une nouvelle dépense contrainte de frais de justice, dans un contexte où les juridictions sont régulièrement enjointes de réduire l’augmentation de ces dépenses.

La loi actuelle permet déjà au juge de l’application des peines de revoir la mesure à tout moment et d’astreindre le condamné à un certain nombre d’obligations. Le juge chargé du suivi a donc tous les outils nécessaires pour constater l’évolution de la situation et envisager, le cas échéant, le retrait de la mesure après avoir ordonné les expertise nécessaires. Il est par ailleurs loisible au parquet de saisir la juridiction de toute requête utile en vue du retrait ou de la modification de la mesure de suspension de peine.

Amendement N° 13 (M. LEONARD), limitation du crédit de réduction de peine (CRP) :

Il est proposé de limiter le quantum du crédit de réduction de peine accordé à chaque condamné. Cette proposition apparaît particulièrement inopportune s’agissant d’une mesure qui vient d’être réformée par la loi du 9 mars 2004.

Sur le fond, elle paraît aussi contestable en ce que la répression de la récidive est déjà aggravée du fait des peines encourues et des peines effectivement plus graves qui sont le plus fréquemment prononcées lorsque les nouveaux faits commis le justifient. Le régime d’octroi des remises de peine supplémentaires, et des permissions de sortir, ainsi que les règles de la libération conditionnelle, et la possibilité ouverte par l’article 721 alinéa 3 CPP de retirer des crédits de réduction de peine précédemment acquis participent par ailleurs déjà largement à la répression de la récidive.

Comme l’a souligné le Sénat, le régime du crédit de peine vise essentiellement à sanctionner le comportement des condamnés au cours de leur détention. Il n’apparaît pas opportun d’en faire un outil supplémentaire de répression de la récidive.

Amendements N° 3 et 4 (GOUVERNEMENT), régime du temps d’épreuve de la libération conditionnelle :

L’article 729 du CPP prévoit qu’en cas de récidive le condamné n’est accessible à la libération conditionnelle que si la peine subie est au moins égale au double de la peine restant à purger. La dernière phrase du deuxième alinéa de cet article prévoit que la durée maximum de ce temps d’épreuve minimal n’excède jamais 15 ans, y compris en cas de récidive. Il est proposé de porter cette durée à 20 ans en cas de récidive

Ces dispositions sont présentées comme s’il s’agissait uniquement d’une mise en cohérence des dispositions existantes. Il faudrait s’assurer que les condamnés à une peine de plus de 23 ans et demi de prison ne puissent en cas de récidive faire l’objet d’une libération conditionnelle sans avoir subi un temps d’épreuve au moins égal aux deux tiers de leur peine...L’analyse de base paraît cependant erronée, puisque le délai d’épreuve est calculé non par référence à la peine prononcée, mais par référence à la peine restant à purger, déduction faite des remises de peine diverses. Le cas évoqué ne concernerait que celui, improbable, de condamnés n’ayant bénéficié d’aucune remise de peine en 20 ans...

Il est par ailleurs proposé de porter de 15 à 18 années et 22 ans en cas de récidive, le temps d’épreuve des condamnés à perpétuité. Le contexte est marqué par la stagnation du nombre des libérations conditionnelles. Rien n’indique, bien au contraire, que les condamnés aux plus longues peines, bénéficient de libérations conditionnelles dans les délais les plus brefs prévus par la loi. Allonger le délai d’épreuve tel que proposé présente un caractère assez dérisoire mais constitue un signal sans ambiguïté adressé aux juridictions contre le développement de cette mesure, alors qu’elle constitue la voie privilégiée de la prévention de la récidive.

Amendement N° 5 (M. FENECH), périodes de sûreté :

Le principe même des périodes de sûreté est contestable dans la mesure où il empêche de tenir compte d’évolutions dans le parcours du condamné, par nature imprévisibles au moment du prononcé de la peine. Rallonger la période de sûreté existante de 22 à 25 ans entretient une logique de relégation qui caractérise l’orientation générale de cette proposition de loi.

Articles 7, 8, 8 bis A, article 16, dispositions relatives au PSEM :

Au delà des observations de principe relatives au « PSEM », les dispositifs proposés tant par le Sénat que par les amendements en cours de discussion posent difficulté à plusieurs titres.

Le suivi socio-judiciaire, et le PSEM qui en constituerait une obligation particulière, pourraient constituer une modalité de la libération conditionnelle. Une telle proposition aurait pour effet, de rendre applicable rétroactivement les dispositions du suivi socio-judiciaire à des personnes condamnées pour des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de cette mesure. Le rapporteur de la proposition de loi se félicite d’ailleurs de cette possibilité. Pourtant, elle pose indéniablement problème au regard du principe constitutionnel et conventionnel de non rétroactivité des textes d’incrimination. En effet, il paraîtrait quelque peu artificiel et paradoxal d’exclure de l’application de ce principe un ensemble de dispositions qui constitue par ailleurs une peine autonome qui y est soumise. Le fait que les obligations du suivi socio-judiciaire deviennent des obligations de la libération conditionnelle n’en change pas le contenu. Que le suivi socio-judiciaire prononcé à titre de peine soit sanctionné par une peine d’emprisonnement distincte de la peine principale, ne change pas la nature particulièrement contraignante de cette mesure, notamment dans le cas où une injonction de soins est prononcée.

Le PSEM pourrait être prononcé au stade de la condamnation, comme obligation particulière du suivi socio-judiciaire. Toutefois, cette mesure serait mise en oeuvre sur décision du JAP qui en fixerait la durée après avis d’une commission pluridisciplinaire et après un « examen » destiné à évaluer la « dangerosité » du condamné et à « mesurer » le risque de commission d’une nouvelle infraction. Ce dispositif apparaît particulièrement lourd pour déterminer uniquement la durée d’une mesure qui est,de fait,déjà ordonnée par la juridiction de jugement. Il fait par ailleurs appel à des notions, comme la dangerosité, qui n’ont pas de contenu objectivable et qui ne pourront pas faire l’objet d’un véritable contrôle juridictionnel. L’intervention du juge de l’application des peines risque de ne constituer qu’un alibi aboutissant à l’entérinement des préconisations de la commission pluridisciplinaire.

L’article 16, qui résulte de l’amendement numéro 24 déposé par M. Léonard mérite une attention particulière. Il propose d’appliquer rétroactivement le PSEM comme mesure autonome, en dehors de toute condamnation au suivi socio-judiciaire, ou de toute libération conditionnelle, à des personnes actuellement placées sous main de justice. Cette mesure serait prononcée par le JAP dans les conditions prévues dans le cadre du suivi socio judiciaire.

S’agissant d’une mesure de sûreté le principe de non rétroactivité de la loi pénale ne s’appliquerait pas. La décision du conseil constitutionnel du 2 mars 2004 relative aux modalités d’entrée en vigueur du « FIJAIS » est invoquée au soutien de cette analyse. Dans cette décision le Conseil indique que l’inscription au FIJAIS ne constitue « pas une sanction mais une mesure de police destinée à prévenir le renouvellement d’infractions et à faciliter l’identification de leurs auteurs. » Il précise que « la charge qui leur est imposée [aux personnes relevant du fijais] dans le but de permettre cette vérification ne constitue pas une rigueur qui n’est pas nécessaire au sens de l’article 9 de la déclaration de 1789. » Le Conseil ne fonde pas son argumentation, comme le rapporteur de la commission des lois, sur la notion de mesure de sûreté et les effets qui y seraient attachées par nature. La charge imposée au condamné par le PSEM constitue à l’évidence une « rigueur » particulière qui ne permet pas de la distinguer des effets d’une peine. Il y a tout lieu de considérer que, conformément à la jurisprudence établie par le Conseil dans sa décision DC 93-334 du 20 janvier 1994, le PSEM ne peut échapper aux dispositions de l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et au principe de non rétroactivité qui s’y trouve édicté.

Article 13 bis : traitements inhibiteurs de la libido

Le Sénat a proposé l’introduction dans le code de la santé publique, au titre des dispositions régissant le suivi socio-judiciaire, de la possibilité pour certains médecins agréés à cette fin, de prescrire au condamné certains traitements médicamenteux inhibiteurs de la libido.

L’introduction de ces dispositions est justifiée par le fait que ce type de prescription serait actuellement déjà pratiqué, et que des expériences seraient en cours. Ces prescriptions sont cependant actuellement effectuées en dehors des autorisations de mise sur le marché des médicaments en question.

Cette disposition est choquante à plusieurs égards.

Elle introduit une confusion inacceptable entre la peine et l’accès à un traitement médical, faisant de la condamnation le préalable nécessaire à l’accès à un type de traitement. Au contraire, l’accès à des soins ne doit dépendre que d’une indication médicale. Si l’existence d’une condamnation pour des faits de délinquance sexuelle peut sans doute faire partie des éléments pris en compte par un médecin psychiatre pour envisager de prescrire un traitement inhibiteur de la libido, la prescription de ce type de soins ne peut être conditionnée par une condamnation préalable. La nature même des soins serait en effet alors mise en cause.

Il est aussi inacceptable de prévoir un tel dispositif pour rendre possible à l’égard de personnes condamnées, l’utilisation de produits en dehors des indications résultant des décisions d’autorisation de mise sur le marché et prétendre ainsi exonérer, d’ailleurs probablement sans succès, les médecins prescripteurs de leur éventuelle responsabilité. Il appartient aux autorités de santé publique de faire procéder aux expérimentations médicales nécessaires dans le cadre de droit commun pour modifier le cas échéant l’indication de tels traitements. On ne saurait admettre la constitution d’un droit dérogatoire au prétexte qu’il concernerait des personnes condamnées.

Les garanties instaurées par le texte concernant le recueil du consentement du patient ne sauraient évidement autoriser cette dérive.

Articles additionnels après l’article 15 : situation des victimes (amendement N° 6 du gouvernement et amendement N° 21 de M. LEONARD) :

Ces dispositions proposent de nouvelles modifications concernant l’intervention des victimes au stade de l’aménagement des peines.

Contrairement à d’autres, le droit français accorde déjà une place importante aux victimes d’infractions dans la procédure pénale. Elles ont non seulement la possibilité d’intervenir au cours de l’instance de jugement pour faire valoir leurs observations et solliciter des réparations civiles, mais elle ont encore la possibilité de mettre en oeuvre l’action publique en déposant plainte avec constitution de partie civile. Elles sont dorénavant informées de leurs droits aux différents stades de la procédure.

L’article 712-16 CPP prescrit par ailleurs aux juridictions de l’application des peines de procéder à toutes vérifications nécessaires pour que leurs intérêts soient pris en compte. Elles peuvent aussi inviter les victimes ou leurs conseils à présenter des observations écrites. Des vérifications sont régulièrement effectuées notamment pour vérifier la compatibilité du lieu de résidence envisagé par les personnes condamnées à leur libération avec la situation des victimes. L’indemnisation des victimes fait aussi l’objet d’une attention soutenue.

Il paraît à tout le moins inopportun de modifier une nouvelle fois des dispositions récemment votées. Par ailleurs, si la prise en compte des intérêts de la victime doit être assurée, y compris au stade de l’aménagement des peines, l’équilibre entre cette prise en compte et les intérêts de la société que la peine a pour objet de protéger doit être conservé. Accentuer encore la présence de la victime au stade de l’application des peines par sa présence à l’audience risquerait de remettre en cause cet équilibre pour favoriser le retour à une logique de vindicte individuelle.

La consultation des associations de victimes avant le prononcé de certains aménagements de peine, et par soucis d’équilibre, des associations d’aide à la réinsertion des condamnés, proposé par l’amendement N° 21 de M. LEONARD, est à cet égard inacceptable. Il constitue une remise en cause et un démembrement implicite du rôle du parquet chargé de la défense de l’ensemble des intérêts de la société tels que définis par la loi.

Cette proposition est d’autant plus contestable que les associations de victimes, comme les associations d’aide à la réinsertion des condamnés, sont déjà largement associées en tant que juges, aux décisions les plus graves prises par la cour d’appel. Le même amendement propose d’ailleurs d’étendre la compétence de cette formation de la cour d’appel en cas de récidive.

Le dispositif proposé posera par ailleurs des difficultés concrètes : quelle sera la légitimité de la juridiction à choisir de consulter telle association plutôt que telle autre, quelles que soient les garanties apportées par l’inscription sur une liste établie par la Cour d’appel ?

Cette proposition apparaît tout à la fois inopportune au plan des principes et source d’un nouvel alourdissement des procédures pour les juridictions.

Septembre 2005

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