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Observations sur la réforme de la responsabilité civile devant la mission d’information de la Commission des lois du Sénat

Documents, publié le 5 juillet 2019, mis à jour le 5 juillet 2019

La mission d’information créée par la Commission des lois du Sénat a pour base de travail le projet de réforme de la responsabilité civile présenté en mars 2017 par l’ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas. Ce projet de réforme fait suite à une large consultation publique relative à l’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile et a pour objectifs, notamment, de fixer les règles communes aux responsabilités contractuelle et extracontractuelle et d’organiser l’articulation entre ces deux régimes.
Selon les termes du discours de présentation du garde des Sceaux, la protection et l’indemnisation de la victime sont placés « au sommet de la hiérarchie des intérêts protégés ». Le projet ne se contente donc pas de codifier la jurisprudence issue de l’application des cinq articles du code civil consacrés à la responsabilité extracontractuelle ainsi que des régimes spéciaux.
Le plan adopté par le texte est de nature à simplifier l’appréhension de la matière. Il se décompose de la manière suivante (...)

P.-S.

Ces observations sont à télécharger dans leur intégralité en pièce jointe sur la colonne de droite

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