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Ordonnance du 2 février 1945 : esprit, es-tu là ? /Colloque le 28/01/2017 à Paris/

Nos ambitions pour une justice des enfants et des adolescent.e.s protectrice et émancipatrice. Colloque le samedi 28 janvier 2017 à Paris, organisé par le SNPES PJJ FSU, la CGT PJJ et le Syndicat de la magistrature

Communiqués de presse, publié le 4 janvier 2017, mis à jour le 4 janvier 2017

A la veille du 71ème anniversaire de l’ordonnance du 2 février 1945, c’est avec amertume que nous, acteurs du quotidien de la justice des enfants et des adolescent.e.s, mesurons le fossé entre notre ambition pour elle et un discours, une législation qui font des enfants des adultes en miniature quand l’ordonnance de 1945 les voyait comme des adultes en devenir. Une vieille dame cette ordonnance nous direz-vous ? Peu adaptée aux mineur.e.s d’aujourd’hui qui seraient plus jeunes, plus violent.e.s et plus nombreux.ses qu’hier ? Adoptée à une période où la délinquance juvénile était bien plus grave, l’ordonnance ne manquait ni de vigueur ni d’ambition pour la jeunesse, et par là-même pour la société et son avenir. La délinquance des mineur.e.s est extrêmement visible, souvent appréhendée par le prisme du fait divers. Elle confronte celles et ceux qui l’appréhendent, à la difficulté politique de porter un discours dégagé des stéréotypes sociaux et de genre.

Au terme du quinquennat, les espoirs suscités par la position historique de la gauche sur ces questions, le renouveau d’un discours sur l’enfance délinquante et l’annonce d’un projet de réforme ambitieuse se sont vite évanouis. Le texte du ministère de la Justice, annoncé depuis trois ans et présenté en 2015, était loin de contenter les attentes très fortes des professionnel.le.s de l’enfance et de nos organisations syndicales. Il opérait le choix contestable d’une réécriture totale d’un texte, de fait abrogé, prémisse d’un basculement vers le droit pénal des majeur.e.s. A défaut d’opérer une vraie rupture avec l’évolution sécuritaire de ces dernières années, le texte présentait cependant une certaine cohérence, généralisant notamment le dispositif de la césure, même s’il le considérait d’avantage comme une période d’épreuve que comme l’opportunité d’une prise en charge éducative. De ce chantier, il ne reste que quelques dispositions saupoudrées par voies d’amendements dans la loi Justice du XXIème siècle. C’est le fantasme entretenu d’une justice trop indulgente pour les mineur.e.s qui avait présidé hier à la création des tribunaux correctionnels pour mineur.e.s et qui motive aujourd’hui leur suppression. Plus petit dénominateur commun de projets ambitieux pour la justice des enfants et des adolescent.e.s, même associé à l’interdiction de la perpétuité et à la présence obligatoire de l’avocat.e en garde à vue, invitées surprise bienvenues. Cela est bien loin de redonner son souffle à une justice où la spécialisation, la dimension éducative, l’utilisation d’outils diversifiés et financés qui marginalisent l’enfermement sont gravement mises à mal depuis le début du XXIème siècle.

Si les pays européens connaissent un durcissement général de leurs législations à l’égard des mineur.e.s, la France est le seul pays qui a fragilisé à ce point leur justice. Alors qu’il reste tant à faire, dans un contexte politique où chacun.e est sommé.e, à droite comme à gauche, de brandir la fermeté comme seul remède à tous les désordres, le saccage de la justice des enfants et des adolescent.e.s n’est pas tolérable.

A la veille du possible retour d’une majorité parlementaire traditionnellement hostile à la spécificité de la justice des mineur.e.s, confondant apparence physique et maturité, temps de construction et « excuse sociologique », nous rappelons notre attachement à l’esprit initial de l’ordonnance de 1945 qui considère qu’un enfant est toujours un être en construction, qu’un.e mineur.e délinquant.e est un.e mineur.e en danger, que les réponses éducatives doivent précéder toute réponse coercitive et que le contexte du passage à l’acte compte d’avantage que l’acte lui-même. A l’origine, cette ordonnance portait en elle les idées qu’il n’y a pas d’action éducative sans risque, que le sens se construit dans l’échange et dans le temps et que seul l’accompagnement permet à l’Autre d’avoir véritablement le choix. A l’heure où la mode sécuritaire est à la « tarification à l’acte », à l’investissement dans les structures fermées, à la précipitation, à la stigmatisation de certaines familles et où cette orientation contamine l’ensemble des pratiques éducatives et judiciaires, nous faisons le choix de réaffirmer l’importance de la spécialisation de la justice des mineur.e.s, principe à valeur constitutionnelle, qui s’appuie sur la spécificité du moment de vie qu’est l’enfance et qui justifie le maintien de la double compétence civile et pénale, régulièrement menacée, dans les mains des mêmes professionnel.le.s formé.e.s, soutenu.e.s et au statut protecteur. Nous revendiquons une réforme en profondeur du régime de la garde à vue, des conditions de prononcé de mesures de sûreté et des peines.

A une justice d’abattage, nous opposons un temps éducatif long et individualisé garanti par des acteurs et actrices en mesure d’exercer leurs missions et des dispositifs éducatifs cohérents, pluridisciplinaires et en milieu ouvert. A travers la déconstruction de catégories érigées pour créer l’émoi sans renforcer la capacité des professionnel.le.s à agir, nous cherchons des réponses éducatives et judiciaires pour tous les enfants. C’est pour ces raisons que nous souhaitons réaffirmer, en faisant dialoguer celles et ceux qui la vivent et qui la pensent, que la justice des mineur.e.s doit être réhabilitée et que ses modalités spécifiques d’intervention doivent être conçues et mises en œuvre non comme un vernis mais comme un véritable levier de protection et d’émancipation.

Dans ce contexte, il est indispensable de reposer, ensemble, les termes du débat avec notre propre langage et toute notre ambition pour promouvoir avec force une autre vision de la Justice des enfants et des adolescent.e.s.

Le programme de la journée.

9h30 : accueil des participants

10 heures : Ouverture du colloque parClaire Brisset, Défenseure des enfants de 2000 à 2006

Première partie : enfant en danger ou mineur.e.s dangereux.ses ? L’enfance en danger, entrée pertinente devant la justice

10h15 – 11h15 : Etre un enfant : une excuse mineure ?

Pedro Serra psychiatre, membre du collectif des 39
Educat.eur.rice. de la Protection judiciaire de la Jeunesse

11h30 – 13 heures : 1 enfant en danger + 1 enfant délinquant.e = 1 enfant

Marwan Mohammed, sociologue
Valérie Lauret, magistrat, ancienne juge des enfants
Francine Kossmann, directrice de services éducatifs dans le milieu associatif habilité et ancienne directrice de la Protection judiciaire de la jeunesse

13 heures - 14h30 : Relâche !

Deuxième partie : se préoccuper plutôt du voleur que du vélo… Quelles réponses à la délinquance des mineur.e.s ?

14h30 - 15h40 : Pas de quartier pour les mineur.e.s !

Christophe Daadouch, juriste, formateur dans les collectivités territoriales et dans les écoles de travail social
Hervé Hamon, magistrat honoraire, ancien Président du Tribunal pour enfants de Paris
Nicolas Sallée (sous réserve), sociologue
Daphné Bibart, doctorante en sociologie

15h40-16h15 : Mauvaises filles, mauvais genre

Véronique Le Goaziou, sociologue
Cindy Duhamel, psychologue à la Protection judiciaire de la jeunesse

16h15-17h : Action éducative : on lâche rien !

Lazare, metteur en scène
Olivier Leite, chanteur dans le groupe La rue Kétanou

P.-S.

Le colloque, organisé par le SNPES-PJJ FSU, la CGT PJJ et le Syndicat de la magistrature se tiendra le samedi 28 janvier 2017 à Paris, à l’annexe de la bourse du travail (Salle Hénaff)– 29 boulevard du temple (Métro République).
Inscription souhaitée par mail à l’adresse : colloqueordonnance45@laposte.net

Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
Tél. : 01 48 05 47 88 - Fax : 01 47 00 16 05 - contact(a)syndicat-magistrature.org