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PNAT : parquet d’exception, fait sur mesure

Communiqué de presse du Syndicat de la magistrature en réaction à l’annonce de la création d’un Parquet national antiterroriste par la ministre de la Justice

Communiqués de presse, publié le 18 décembre 2017, mis à jour le 18 décembre 2017

De quoi le futur parquet national antiterroriste est-il le nom ? D’une opération de communication, de l’extension de la logique d’exception ou de la création d’un poste dédié ? Des trois assurément.

La ministre de la Justice prétend vouloir une « force de frappe judiciaire antiterroriste » pour une « politique pénale autonome et homogène ». Nul n’ignore pourtant que le parquet de Paris concentre déjà les affaires terroristes et dispose à cet effet de moyens renforcés. Exhumant une idée hier portée par la droite, la proposition relève de la gesticulation politique. Elle a pourtant toujours rencontré une opposition claire des acteurs de terrain, et au premier chef du procureur de la République de Paris, parce qu’elle est inutile et, en altérant la capacité de mobilisation des magistrats des autres services en cas de crise, contreproductive.

Ce projet n’est toutefois pas entièrement indolore : il inscrit toujours plus la logique d’exception dans les structures de l’antiterrorisme. Du parquet national à la juridiction spécialisée, il n’y a qu’un pas... qui nous ramène à la Cour de sûreté de l’Etat. Il entérine un fonctionnement de l’institution judiciaire en vase clos avec les services de renseignement et de police spécialisés et parachève symboliquement la rupture avec le droit pénal classique, en élargissant le champ de l’exception.

C’est au contraire la constitution de pôles régionaux pour allier spécialisation, capacités de mobilisation et connaissance du terrain qu’il faut envisager.

Mais l’annonce offre une opportunité quasi inédite au pouvoir de créer un échelon judiciaire de prestige supplémentaire pour y nommer qui bon lui semble. Au moment même où l’indépendance des magistrats du parquet est en débat, à rebours de la nécessité de confier au Conseil supérieur de la magistrature leur nomination, le ministère de la Justice accroît son emprise sur un contentieux hautement politique.

Est-ce pure coïncidence si François Molins, atteint par la limite des sept ans d’exercice, doit trouver un poste à sa mesure ? Au ministère, le rattachement de ce prochain parquet national à la juridiction parisienne – qui empêcherait statutairement d’y nommer le futur-ex procureur de Paris – n’est pas acquis et d’autres options sont envisagées... A quoi tient l’organisation de la justice !

La voie est ouverte pour une nouvelle loi antiterroriste et son cortège de mesures d’exception. La justice tremble pour son indépendance. Quant aux organisations terroristes, rien n’est moins sûr.

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